L'UMP POUR L'INDRE

Citation

  • « A la base de notre civilisation, il y a la liberté de chacun dans sa pensée, ses croyances, ses opinions, son travail, ses loisirs. »
  • Charles de Gaulle, novembre 1941
Question au Gouvernement : ACCÈS DES MALADES AU CRÉDIT

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M. le président : La parole est à monsieur Bernard Pousset, pour le groupe UMP.

M. Bernard Pousset : Ma question s'adresse à monsieur Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités.

Permettre aux personnes qui connaissent des soucis de santé d'accéder enfin à l'assurance et à l'emprunt, tel est l'objet du projet de loi qui sera voté au Sénat dans quelques jours, après que notre assemblée l'a adopté le 11 décembre dernier dans un large consensus, seul le groupe communiste s'étant abstenu.

La prise de conscience des faiblesses de la convention Belorgey de 2001 et le volontarisme politique du Président de la République Jacques Chirac ont conduit à faire de cette question un objectif national prioritaire. L'implication des pouvoirs publics a été totale. Une nouvelle convention, dite AERAS, a été signée le 6 juillet 2006 entre les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades. De son côté, le Gouvernement s'est engagé à promouvoir cette convention en lui assurant une publicité maximale.

Pouvez-vous, monsieur le ministre, exposer à la représentation nationale quelles perspectives cette convention AERAS ouvre concrètement depuis son entrée en application le 7 janvier 2007. Comment comptez-vous assurer la diffusion la plus large possible de l'information sur son fonctionnement auprès des bénéficiaires potentiels sur tout le territoire français ?

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président : La parole est à monsieur le ministre de la santé et des solidarités.

M. Xavier Bertrand, ministre de la santé et des solidarités : Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, monsieur le député Bernard Pousset, nous nous étions fixé ensemble un objectif : que la maladie n'empêche plus le crédit. Telle était la volonté du Président de la République, formulée à l'occasion du bilan de la première étape du Plan cancer. Le Gouvernement a inscrit ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée, et il faut souligner qu'aucun groupe parlementaire n'a voté contre. Cela montre bien que certains sujets importants dépassent les clivages. L'accès au crédit des malades, des anciens malades et des handicapés est une priorité qui transcende l'appartenance politique. J'en remercie l'Assemblée nationale.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

Dix à douze millions de Français pouvaient être confrontés à des difficultés de cet ordre au moment de souscrire un crédit. C'était là une injustice aussi méconnue qu'inacceptable, une "double peine" qui voulait qu'après avoir combattu la maladie, on se trouvait obligé d'effectuer démarche sur démarche pour essuyer, bien souvent, un refus d'assurance.

Cette période est révolue. Nous avions franchi une première étape avec la convention Belorgey, mais il fallait aller plus loin. La convention que Thierry Breton et moi avons signée durant l'été et ce texte que l'Assemblée a voté le 11 décembre et que je défendrai au Sénat jeudi prochain permettront aux personnes concernées d'obtenir une réponse dans un délai maximal de cinq semaines.

M. Maxime Gremetz : Nous sommes d'accord !

M. le ministre de la santé et des solidarités : Il est désormais obligatoire de motiver le refus et un recours à des instances de médiation est prévu. Il est également mis fin aux surprimes incompréhensibles qu'on a pu observer par le passé - parfois de 400 % ! Des limitations sont imposées dans la quasi-totalité des cas.

En outre, notre pays a accompli des progrès médicaux. On y est mieux soigné. Les assureurs et les banquiers doivent en tenir compte pour fixer les primes d'assurance, et nous avons voulu que le dispositif permette de bénéficier non seulement de la couverture décès, mais aussi de la couverture invalidité. Ces mesures constituent un progrès considérable. Nous devons maintenant nous assurer que le message passe bien sur tout le territoire. Tous les groupes bancaires ont joué le jeu en nommant des référents, mais je souhaite qu'il y ait dans toutes les agences des personnels formés et informés.

M. Maxime Gremetz : Là aussi, cela devrait être obligatoire !

M. le ministre de la santé et des solidarités : Nous avons mis en place un site Internet. La Fédération bancaire de France, les associations de patients, les assureurs ont tous joué le jeu. Il nous reste à lancer une grande campagne d'information pour que chacun sache exactement quels sont ses droits.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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Question au Gouvernement : PÔLES DE COMPÉTITIVITÉ

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M. le président : La parole est à monsieur Bernard Pousset, pour le groupe UMP.

M. Bernard Pousset : Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

Monsieur le ministre, notre pays souffre depuis des années d'une fracture territoriale, qui laisse des territoires entiers à l'écart du mouvement de modernisation et de développement.

Avec les pôles de compétitivité, le Gouvernement crée des outils innovants qui vont changer le paysage économique de notre pays en permettant à certaines régions françaises et à leurs bassins industriels et technologiques de faire fructifier leur recherche et leur savoir-faire. À travers eux, le Gouvernement développe une véritable politique d'aménagement, faite de solidarité entre territoires et de générosité pour accompagner les initiatives locales. Ces projets, portés par des hommes qui aiment leur région, bénéficient aux populations locales et redonnent des perspectives et un avenir à tous.

Face au grand nombre de projets qui vous ont été soumis, monsieur le ministre, la participation financière de l'État permettra-t-elle de donner leur chance à tous les territoires ? Des efforts de simplification pourront-ils être faits dans leur mise en oeuvre ? Pouvez-vous également indiquer à la représentation nationale si les appels à projets vont se poursuivre, aucun de nos territoires ne devant être laissé de côté ?

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président : La parole est à monsieur le ministre délégué à l'aménagement du territoire.

M. Christian Estrosi, ministre délégué à l'aménagement du territoire : Monsieur le député, pendant des années, notre pays a entretenu un incroyable cloisonnement : l'université faisait de la recherche, mais les industriels français ne bénéficiaient jamais de ses brevets. Pour la première fois, un gouvernement, derrière Dominique de Villepin a choisi de créer des synergies entre l'université, les laboratoires de recherche publics et privés, les industriels tournés vers l'innovation, et des milliers de petites entreprises.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

En suscitant une véritable espérance, cette démarche insuffle une énergie nouvelle en matière d'innovation et repositionne notre pays parmi les plus performants au monde !

Nous parlons beaucoup des nombreuses dispositions prises par notre gouvernement en matière d'emploi - surtout celle qui fait l'objet de ce grand débat qui agite notre pays depuis plusieurs semaines. Retenons qu'avec la signature des contrats cadres des 67 pôles de compétitivité, des dizaines de milliers d'emplois sont consolidés ou garantis pour les trois années qui viennent, au bénéfice de l'attractivité et de la compétitivité de toutes nos régions et de tous nos territoires.

Alors que certaines collectivités régionales entendaient diriger ces pôles, nous avons choisi de mettre nos outils à la disposition de ceux qui créent de la richesse et de l'emploi, à savoir les chefs d'entreprise et les industriels. Nous leur faisons confiance. Lors du dernier CIACT, nous avons facilité les procédures en créant un guichet unique pour le dépôt des dossiers et un comité de financement unique. Nous sommes même allés plus loin en ajoutant aux 400 millions d'euros déjà programmés sur trois ans par l'État 300 millions d'euros supplémentaires !

Je réponds à votre question, monsieur le député. Oui, le premier appel à projets en matière de recherche et développement, lancé en février dernier, fut un véritable succès : 225 dossiers ont été déposés, des plus modestes, mais néanmoins d'une grande qualité, comme le pôle Nutrition, agroalimentaire et santé à la Réunion, qui représente une demande de prêt de 1,2 million d'euros, jusqu'au plus important, le pôle Aéronautique - Aerospace Valley, avec l'Aerospatiale, Eurocopter, Dassault - pour lequel 80 projets ont été déposés. Nous sommes en train de répondre à des demandes qui représentent près de 600 millions et qui généreront 1,6 milliard d'euros d'investissements, au bénéfice de notre pays !

Forts de ce succès, nous avons lancé la semaine dernière un deuxième appel à projets, avant le troisième, prévu à l'automne prochain. C'est un rythme accéléré, au service de nos industries, pour une France qui innove et qui gagne !

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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Question au Gouvernement :
SERVICES PUBLICS ET TERRITOIRES RURAUX

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M. le président : La parole est à monsieur Bernard Pousset, pour le groupe de l'Union pour un mouvement populaire.

M. Bernard Pousset : Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s'adresse à monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

Les services publics ont pour mission essentielle d'assurer l'accès de tous aux prestations sans discrimination sociale ou géographique. Ils sont aussi, par le rôle qu'ils jouent auprès de tous nos concitoyens, les garants d'un lien social fort et important, surtout dans nos territoires ruraux. Cependant, ils doivent s'adapter aux nouvelles demandes des Français, à leur mode de vie, et se moderniser face au développement des transports et des nouveaux modes de communication. Aujourd'hui, l'implantation géographique traditionnelle des services publics ne répond plus toujours aux besoins de la population. Nous devons donc reconstruire l'égalité d'accès à ces services pour renouer avec les principes fondateurs. De nombreuses initiatives locales montrent que des solutions sont à chercher du côté des mises en réseaux, regroupements, points multiservices, maisons de services et services à domicile. L'opposition actuelle l'avait d'ailleurs compris, lorsqu'elle était au pouvoir et avait esquissé un semblant de réorganisation des services postaux et des perceptions. Démagogique, elle tente de renier aujourd'hui ses propres choix.

Quelles mesures allez-vous prendre, monsieur le secrétaire d'État, pour permettre une meilleure organisation territoriale des services publics en milieu rural tout en privilégiant la réponse aux besoins des usagers ? Il est nécessaire de rassurer les élus locaux en garantissant le maintien des services publics.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

M. le président : La parole est à monsieur le secrétaire d'État à l'aménagement du territoire.

M. Frédéric de Saint-Sernin, secrétaire d'État à l'aménagement du territoire : Monsieur le député de l'Indre, le Gouvernement partage votre opinion. Nous devons adapter nos services publics aux réalités d'aujourd'hui : nouveaux moyens de communication, nouveaux modes d'expression, évolution des souhaits des populations rurales et, enfin, nouvelles contraintes de certaines entreprises publiques liées à l'ouverture au marché européen.

Nous devons donc adapter notre mission de service public à ces réalités nouvelles sans aucune démagogie. À cette fin, nous devons connaître les besoins du terrain en consultant les acteurs locaux que sont les associations d'usagers et les élus locaux. Nous devons tous exiger la concertation qui, dans le passé, n'a sûrement pas toujours été le maître mot, mais un vain mot. Aujourd'hui - Jean-François Copé l'a rappelé dans une précédente réponse - le projet de loi sur le développement des territoires ruraux, qui viendra en deuxième lecture en janvier, impose une concertation autour du préfet, représentant de l'État dans les départements, avant toute décision de restructuration et donc de fermeture. D'ores et déjà, le Gouvernement a demandé aux préfets que l'esprit de la loi prévale. Aujourd'hui, aucune restructuration ne doit être décidée sans un débat préalable sur l'avenir des services concernés dans nos territoires ruraux.

(Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

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