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Aujourd'hui en France, 11 millions de personnes subissent soit un handicap, soit une maladie grave. Ces dernières années, ces personnes avaient vu leur accès au crédit entravé, voire interdit, par un degré d'exigence médicale croissant et peu transparent. Afin que cesse cette situation, une convention a été signée au mois de juillet 2006 entre banques, assurances, et associations, visant à améliorer l'assurance et l'emprunt pour les risques aggravés de santé (AERAS).
Le président de la République a voulu aller au-delà, et a demandé la transcription législative de cette convention. A l'Assemblée nationale, j'ai souhaité prendre en charge ce projet de loi : en novembre 2006, j'en suis devenu le rapporteur au nom de la commission des affaires sociales, familiales et culturelles. Après avoir étudié en détails ce dossier, j'ai choisi d'autionner un certain nombre d'interlocuteurs :
● le Collectif interassociatif sur la santé (CISS), l'UFC Que choisir, AIDES, l'Association des paralysés de France (APF), la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH)
● le Groupement des entreprises mutuelles d'assurances (GEMA), la Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA), la Mutualité Française
● la Fédération bancaire française (FBF)
Ces auditions ont permis de percevoir les attentes, et les inquiétudes, de chacun : recherche d'efficacité de la part des associations, volonté de ne pas se voir imposer de contraintes excessives chez les professionnels de la banque, de l'assurance et de la mutualité. Chacun a présenté les amendements qu'il souhaitait voir apportés au projet de loi.
Cette première phase du travail s'est achevée par l'élaboration d'un rapport parlementaire, que je me suis d'ailleurs permis d'envoyer à toutes les agences bancaires installées dans l'Indre pour les sensibiliser au sujet.
En commission, nous avons entendu le ministre de la Santé Xavier Bertrand défendre l'intérêt de la transposition de cette convention AERAS dans la loi. Puis nous avons examiné des amendements pérennisant le dispositif, notamment par l'édiction de mesures réglementaires dans un délai de 6 mois en cas de dénonciation ou de non-prorogation de la convention. Il s'agit de veiller à ce que les bonnes intentions affichées par chacune des parties ne tombent ensuite en désuétude. Le cadre conventionnel sera respecté par le législateur tant qu'il fera la preuve de son efficacité.
Le 11 décembre en premier lecture à l'Assemblée, j'ai rappelé dans un discours introductif la philosophie et l'intérêt du projet de loi, énumérant notamment toutes les avancées de la convention AERAS : référents formés dans chaque réseau bancaire, nouveaux critères d’éligibilité moins restrictifs, délais réduits à 5 semaines, mutualisation des risques d’assurance, motivation écrite en cas de refus de prêt, dispositif de médiation...
La discussion qui suivit fut très sereine sur ce sujet consensuel, et le groupe socialiste a joint ses voix à celles de la majorité UMP et UDF pour voter ce texte, seul le groupe communiste préférant s'abstenir.
Quelques jours plus tard, lors d'une question au Gouvernement que je lui posai, Xavier Bertrand a indiqué la volonté du Gouvernement d'aider à la mise en oeuvre efficace de la convention par le lancement d'une grande campagne d'information, seule à même de permettre aux bénéficiaires potentiels d'AERAS d'être au courant de son existence.
Le 31 janvier 2007, le projet de loi était publié au Journal officiel, et devenait Loi.
Une évaluation régulière de l’application de la convention sera réalisée par un comité de suivi réunissant les signataires, qui transmettra son rapport au Parlement et au Gouvernement.
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