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LA LOI DU 12 DÉCEMBRE 2005 RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE
● Prise en compte au titre de la récidive des condamnations prononcées par les juridictions pénales d’autres Etats membres de l’Union européenne.
● Introduction dans le code pénal de la définition de la réitération lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un crime ou un délit et commet une nouvelle infraction ne répondant pas aux conditions de récidive légale.
● Impossibilité de bénéficier de plus de deux sursis avec mise à l’épreuve.
● Délivrance d’un mandat de dépôt à l’audience pour les récidivistes condamnés en matière sexuelle ou pour des faits de violence, quelle que soit la durée de la peine prononcée.
● Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes.
● Allongement de la durée incompressible passée en prison de 15 à 18 ans en cas de condamnation à perpétuité, et de 15 à 22 ans pour les récidivistes.
● Suppression de l’obligation de motivation spéciale des jugements prononçant une peine d’emprisonnement ferme en matière correctionnelle à l’encontre des récidivistes.
● Introduction d’une mesure de sûreté, le placement sous surveillance électronique mobile, pouvant être prononcée à l’encontre d’une personne condamnée à 7 ans d’emprisonnement dans le cadre du suivi socio-judiciaire, d’une libération conditionnelle ou d’une surveillance judiciaire.
● Dans le cadre du suivi socio-judiciaire, possibilité pour le médecin de prescrire des médicaments entraînant une diminution de la libido.
● Possibilité de refuser une suspension de peine pour raison médicale en cas de risque grave de renouvellement de l’infraction.
● Mise en œuvre du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles (FIJAIS), également applicable aux criminels violents.
● Aggravation des peines pour les violeurs en série : circonstance aggravante portant la peine encourue à 20 ans d’emprisonnement.
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Pour aller plus loin : adapter le recrutement et la formation des magistrats
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