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LA LOI DU 5 MARS 2007 : UNE EXIGENCE ACCRUE DE RESPONSABILITÉ
● Rétablissement de l’obligation de formation continue pour les magistrats, qui avait été supprimée en 1995.
● Diversification des voies d’accès à la magistrature : la proportion des candidats à l’Ecole Nationale de la Magistrature recrutés sur titre passera d’un cinquième à un tiers.
● Stage obligatoire de 6 mois dans un cabinet d’avocat ou auprès d’un barreau pour les auditeurs de justice.
● Possibilité pour le jury chargé de statuer sur l’aptitude d’un auditeur de justice à exercer les fonctions judiciaires d’émettre des réserves sur sa capacité à exercer certaines fonctions lors de sa première affectation (réserves versées au dossier professionnel du magistrat).
● Création d’une nouvelle sanction disciplinaire pour les magistrats, l’interdiction d’exercer des fonctions à juge unique pendant une durée maximale de cinq ans.
● Augmentation du nombre de sanctions disciplinaires pouvant être assorties du déplacement d’office.
● Obligation faite au Conseil supérieur de la magistrature d’élaborer un recueil des obligations déontologiques des magistrats.
● Transmission aux chefs de cours et aux magistrats concernés des décisions condamnant l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice : cette disposition permettra aux chefs de cour de donner des suites disciplinaires aux condamnations de l’Etat lorsque les dysfonctionnements rencontrés seront liés à un manquement aux obligations des magistrats.
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Pour aller plus loin : après Outreau, mieux garantir les droits des parties
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