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Le vote des lois obéit à une procédure minutieuse : après l'élaboration d'un projet de loi par un ministre, ou d'une proposition de loi par un parlementaire, le texte peut être déposé devant l'une ou l'autre des chambres du Parlement : Assemblée nationale ou Sénat.
A l'Assemblée nationale, avant d'arriver en discussion dans l'hémicycle, le projet de loi est transmis à l'une des six commissions permanentes (affaires culturelles, familiales et sociales ; affaires économiques ; affaires étrangères ; défense nationale et forces armées ; finances ; Lois) composées de députés de toutes tendances politiques. Le président de l’Assemblée peut aussi décider de le confier à une commission spéciale, comme ce fut le cas à quatre reprises lors de la législature : sur l'Initiative économique, sur l'Assurance maladie, sur la Modification de la loi organique relative aux lois de finances, sur le Droit des malades et fin de vie.
Lorsque je suis devenu député en mai 2004, j'ai intégré la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, qui a eu en charge l'examen de nombreux textes : cohésion sociale, retraites, handicap, avenir de l'école, formation professionnelle, dopage...
C'est au sein de ces commissions que s'accomplit une part importante du travail des parlementaires : les députés y présentent des amendements, qui y sont examinés. Un vote a lieu, reflétant l’avis de la commission. C’est également durant cette phase préalable en commission que sont auditionnés les ministres en charge du texte, ainsi que des membres de la société civile : experts, associations, syndicats...
Une fois achevée l’étape en commission, le texte peut être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, et arriver en discussion dans l’hémicycle. Après une présentation générale du projet de loi, la discussion détaillée commence. Les députés se succèdent au fil des articles pour défendre leurs amendements. On retrouve généralement là les parlementaires qui se sont investi sur le projet de loi lors de son examen en commission. Pendant ce temps, les autres députés travaillent sur d’autres textes, en fonction de leurs domaines de compétence et des répartitions des tâches au sein de chaque groupe politique.
Dans l’hémicycle, les votes s’effectuent le plus souvent à main levée ou, en cas de doute sur un résultat, par assis et levé. Dans ces cas là, aucune trace détaillée des votes n'apparaît au compte-rendu des débats. Ponctuellement peut être demandé un vote par scrutin public, qui donne lieu à un enregistrement personnalisé des votes. Une fois l’intégralité d’un projet de loi discuté, un vote solennel a lieu sur l’ensemble du texte.
L’ensemble de ces phases constitue une lecture. Après un examen à l’Assemblée, le projet amendé est transmis au Sénat, où il suit les mêmes étapes. Ce va-et-vient constitue la navette parlementaire, chaque texte étant discuté deux fois devant chaque assemblée (une seule lorsque le Premier ministre déclare l’urgence).
A l’issue de la navette parlementaire, si des points de désaccord persistent entre les deux assemblées, une commission mixte paritaire est réunie, rassemblant 7 députés et 7 sénateurs, pour trouver un compromis. En cas de désaccord persistant, le dernier mot est donné à l’Assemblée.
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