.
Dès 2002, pour mieux répondre à l’exigence de sécurité manifestée par nos concitoyens, le Gouvernement met en œuvre la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, et renforce les moyens dévolus à la Justice par la mise en œuvre de la loi quinquennale d’orientation et de programmation pour la Justice.
Après le drame d’Outreau, le gouvernement met en œuvre la réforme de la procédure pénale pour mieux garantir les droits des parties, et entreprend d’adapter le recrutement et la formation des magistrats à l’exigence de responsabilité que traduisent nos compatriotes.
.
LA LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION POUR LA JUSTICE
● Mise en œuvre d’une politique ambitieuse en faveur de l’amélioration du système judiciaire : renforcement des effectifs de l’institution judiciaire, rénovation et accroissement du parc immobilier et informatique, augmentation du nombre de places dans les établissements pénitentiaires, généralisation du dispositif de placement sous surveillance électronique, création de places pour les mineurs dans les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires.
● Un effort financier exceptionnel à la mesure des attentes : 3,65 milliards d’euros de dépenses supplémentaires ordinaires et de crédits de paiement, 1,75 milliard d’euros d’autorisations de programme (constructions immobilières) prévues sur 5 ans.
● Un effort particulier en faveur de l’augmentation du nombre de places dans les établissements pénitentiaires : lancement d’un programme de restructuration des grands établissements et de construction de 13200 places de prison (dont plusieurs chantiers réalisés en partenariat public-privé), ouverture en 2007 des premiers établissements pour mineurs.
● Un effort budgétaire soutenu complété par des mesures concrètes en faveur de l’amélioration des conditions d’accueil des détenus : instauration d’un contrôle externe des prisons confié au médiateur de la République ; amélioration des conditions d’accueil et de soin des personnes incarcérées par la mise en place de 208 chambres sécurisées ; ouverture de 705 lits, répartis dans 17 unités hospitalières, pour soigner les détenus atteints de pathologies psychiatriques ; généralisation des unités de visites familiales.
● Un investissement continu sur 5 ans, illustré par des résultats significatifs : en 2007, le budget de la mission « Justice » est en hausse de 5%. Il représente 2,34% du budget de l’Etat (contre 1,69% en 2002). Sur l’ensemble de la législature, la progression du budget de la Justice atteint 38%, et ce sont plus de 7300 postes qui ont été créés sur la même période, soit une progression de 11% par rapport à 2002.
.
.
