URBANISME : RÉFORMER SANS DOGMATISME
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CORRIGER LES DISPOSITIONS DE LA LOI « SRU » QUI FREINENT LES PROJETS DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNES
LOI URBANISME ET HABITAT DU 2 JUILLET 2003
● Réaffirmation de l’intérêt des schémas de cohérence territoriale avec l’instauration d’une aide financière pour les communes qui s’engagent dans l’élaboration d’un SCOT (plus de 350 territoires sont dotés d’un SCOT).
● Assouplissement de la règle dite « des 15 kilomètres » : la limitation du développement de l’urbanisation, en l’absence de SCOT, ne s’applique plus qu’autour des agglomérations de plus de 50 000 habitants (au lieu de 15 000) et le long du littoral.
● Clarification du contenu des plans locaux d’urbanisme (PLU) et du plan d’aménagement et de développement durable (PADD) : réforme des procédures de modification et de révision des PLU (la modification devient la règle de droit commun et la révision peut se faire dans le cadre d’une procédure simplifiée) ; possibilité pour les communes de fixer une taille minimale de terrain constructible et d’instaurer une règle de contrôle du respect du coefficient d’occupation des sols en cas de division d’un terrain bâti.
● Création de la participation pour voierie et réseau (PVR) pour remédier aux difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la participation pour voirie nouvelle et réseaux (PVNR) en particulier dans les petites communes. La PVR peut être utilisée pour financer des réseaux le long d’une voie existante sur laquelle aucun aménagement n’est réalisé. Les conditions de financement des raccordements à usage individuel sont précisées.
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PERMETTRE LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DES COMMUNES RURALES, DE LA MONTAGNE ET DU LITTORAL
LOI URBANISME ET HABITAT DU 2 JUILLET 2003
LOI DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX DU 23 FÉVRIER 2005
● Instauration d’un droit de préemption urbain pour les communes dotées de cartes communales pour la réalisation d’équipements ou d’une opération d’aménagement ; protection des éléments de paysage ; possibilité de changement de destination des bâtiments agricoles en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial ; aménagement des règles d’éloignement des bâtiments agricoles vis-à-vis des habitations (la zone peut être inférieure à la règle des 100 mètres compte tenu des spécificités locales) ; possibilité de restaurer leur patrimoine présentant un intérêt architectural ou patrimonial, de le protéger en soumettant les démolitions au permis de démolir et d’autoriser la reconstruction des ruines...
● Adaptation des règles de constructibilité en continuité afin de tenir compte des réalités locales : la notion de « hameau » est précisée. Elle est étendue aux « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations ».
● Clarification des règles de constructibilité autour des lacs de montagne pour éviter de juxtaposer, sur un même territoire, les contraintes d’urbanisme de la loi littoral et celles de la loi montagne ; dérogation du fait des contraintes géographiques au principe de l’inconstructibilité de part et d’autre de l’axe des grandes routes et autoroutes ; la notion et les conditions de restauration et de reconstruction des chalets d’alpage sont précisées et les dispositions étendues aux « bâtiments d’estive » ; assouplissement du régime d’autorisation des unités touristiques nouvelles (UTN).
● Création du Conseil national du littoral, instance d’échanges, d’expertises et de propositions pour l’aménagement et le développement durable des espaces littoraux ; dérogation à la règle d’inconstructibilité dans la bande de 100 mètres du littoral pour les constructions aux abords des rives, des étiers et des rus. Un important travail réglementaire a également été effectué afin de rattraper un retard de près de 20 ans : fixation de la liste des communes littorales (décret n° 2004-311 du 29 mars 2004) ; adaptations des dispositions relatives aux espaces remarquables du littoral afin de faciliter l’exercice des activités conchylicoles (décret n° 2004-310 du 29 mars 2004) ; délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à l’embouchure des fleuves et rivières (décret n° 2004-309 du 29 mars 2004) ; aménagement des plages (décret n° 2006-608 du 26 mai 2006).
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SIMPLIFIER, CLARIFIER ET AMÉLIORER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE DES PROCÉDURES D’URBANISME POUR RELANCER LA CONSTRUCTION
● Instruction gratuite par les services déconcentrés de l’Etat des demandes de permis de construire pour les communes et leurs groupements de moins de 10 000 habitants (loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales).
● Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme pour simplifier les procédures et améliorer la sécurité juridique (Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ratifiée par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement). Les 11 régimes d’autorisation et les 4 régimes de déclaration sont remplacés par 3 autorisations (permis de construire, permis d’aménager et permis de démolir) et une déclaration préalable. Les délais d’instruction des demandes sont désormais prévisibles et garantis. Ils sont fixés par le code de l’urbanisme. Le contrôle de la conformité des travaux au permis délivré est simplifié. L’entrée en vigueur de la réforme est prévue, au plus tard, le 1er juillet 2007.
● Lutter contre les pratiques contentieuses abusives : interdiction d’agir contre une décision d’urbanisme pour les associations qui ne sont pas constituées à la date de l’acte...
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DONNER AUX COLLECTIVITÉS LES MOYENS DE CONSTRUIRE PLUS ET MIEUX
● Mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine, institution de l’ANRU et mesures de soutien dans les ZFU (voir fiche Ville et rénovation urbaine).
● Des moyens nouveaux donnés aux maires pour prévoir la construction de logements dans les documents locaux d’urbanisme : obligation d’élaborer un programme local de l’habitat (PLH) ; assouplissement des règles de constructibilité en zone C du plan d’exposition aux risques ; institution d’un droit de délaissement particulier ; assouplissement des modalités de création des établissements publics fonciers locaux ; le statut juridique des établissements publics locaux de rénovation urbaine est précisé ; instauration du droit de préemption urbain en cas d’absence de PLH ; fixation du délai de prescription pour les constructions achevées depuis plus de 10 ans; encadrement des actions en démolition ; autorisation d’annulation partielle des permis de construire...
● De nouvelles dispositions fiscales au profit des communes pour les aider à financer leur effort d’équipement : prolongement de la durée d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 25 à 30 ans ; remboursement intégral aux collectivités locales de l’exonération de la TFPB ; possibilité pour les communes de majorer la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains constructibles et d’instaurer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains devenus constructibles ; réforme du régime de la taxe locale d’équipement (revalorisation applicable à compter du 1er janvier 2007)...
● Mise en conformité de notre droit de l’urbanisme relatif aux concessions d’aménagement avec le droit communautaire et validation des concessions d’aménagement, des conventions publiques d’aménagement, des conventions d’aménagement ainsi que des actes effectués par l’aménageur passés avant la promulgation de la loi n° 2005-809 du 20 juillet 2005.
● Création, à titre expérimental, de sociétés publiques locales d’aménagement dont le capital est détenu à 100 % par les collectivités locales.
● Droit de préemption des communes pour les cessions de fonds artisanaux, de commerce et de baux commerciaux pour permettre la réalisation de projets par les collectivités locales pour préserver et développer le commerce de proximité (loi n°2005-881 du 2 août 2005 en faveur des PME).
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SOUTENIR LES PÔLES DE DÉVELOPPEMENT URBAIN
● Création et relance d’opérations d’intérêt national : Euroméditerranée à Marseille ; « Plaine de France » ; Saint-Etienne pour l’émergence d’une grande métropole Lyonnaise à vocation européenne. De nouvelles opérations sont lancées en Ile de France : Massy-Palaiseau ; Saclay-Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines ; Seine-Amont et Seine-Aval (décisions du CIACT du 6 mars 2006). Pour assurer durablement l’attractivité du quartier d’affaires de « La Défense », une loi vient d’être adoptée par le Parlement le 6 février 2007.
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