ATTRACTIVITÉ ET COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES
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DES MESURES CIBLÉES POUR FAVORISER LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE DES TERRITOIRES RURAUX
● Soutien aux territoires les plus fragiles. De nombreux dispositifs d’exemption, des mesures fiscales ou sociales incitatives s’appliquent dans les zones de revitalisation rurales (ZRR), actualisées et renforcées par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
Ces mesures concernent les chefs d’entreprises, les artisans commerçants, les professions libérales et professions de santé, les propriétaires immobiliers, les employeurs associatifs ou encore les professionnels du tourisme ;
Elles consistent en des exonérations d’impôts ou de charges pour création d’entreprises, ou, dans certains cas, reprises d’entreprises, d’activités commerciales et artisanales dans les petites communes, attribution d’aides à l’installation de médecins ou de vétérinaires, aides à l’acquisition ou à la réhabilitation du bâti ancien, etc.
● Développement de l’activité économique et soutien à l’emploi en milieu rural :
- autorisation du cumul d’un emploi public et d’un emploi privé dans les communes de moins de 3 500 habitants ;
- renforcement des dispositifs de soutien aux groupements d’employeurs, permettant de répartir la charge d’un emploi à temps plein sur plusieurs employeurs ;
- ouverture des groupements d’employeurs aux collectivités territoriales en association avec des personnes privées ;
- amélioration des conditions de travail saisonnier ;
- soutien des activités équestres, reconnues comme activité agricole avec une TVA à 5,5% depuis 2004 et une exonération de TP à compter de 2005, et au développement de l’agri-tourisme.
● Augmentation de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) de plus de 40% entre 2003 et 2006 (de 407,2 à 571,9 millions d’euros).
● Labellisation de 376 pôles d’excellence rurale, reconnaissant ainsi la capacité d’innovation des territoires ruraux.
Ces pôles sont orientés autour de 4 thèmes prioritaires : promotion des richesses naturelles, culturelles et touristiques, valorisation et gestion des bio-ressources, offre de service et accueil de nouvelles populations, excellence technologique ;
Contribution globale de l’Etat de 210 millions d’€ pour des investissements supérieurs à 1 milliard d’ici 2009. Plus de 40 000 emplois créés ou maintenus sont attendus.
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UNE ADAPTATION DES SERVICES PUBLICS AUX ATTENTES DES POPULATIONS ET UNE AMÉLIORATION DE L’OFFRE DE SERVICES AU PUBLIC
● Maintien des services de première nécessité : en cas de défaillance de l’initiative privée, les communes en ZRR peuvent, par convention, contribuer à la création ou au maintien de services nécessaires aux besoins de la population : commerces alimentaires, pharmacies, distribution de carburant...
● Renforcement de l’offre de soins et de la présence des professionnels de santé
- possibilité pour les collectivités locales d’accorder des indemnités de logement ou de déplacement aux étudiants en médecine qui effectuent leur stage de 3ème cycle en zone rurale sous-médicalisée, ainsi qu’une indemnité d’étude s’ils s’engagent à y exercer ensuite comme généraliste pendant 5 ans ;
- elles peuvent également exonérer de TP les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires qui s’installent ou se regroupent (communes de moins de 2 000 habitants ou situées en ZRR ;
- pour les médecins de garde dans les petites communes, possibilité de déduire de leur revenu imposable la rémunération correspondant aux jours de garde dans la limite de 60 jours par an ;
- en zone de montagne, possibilité pour les collectivités de construire ou de subventionner des équipements sanitaires.
● Adaptabilité, concertation et polyvalence pour les services publics
- avant toute modification importante de l’organisation des services publics à l’échelon local (poste, trésor public, service de l’emploi, enseignement, énergie, réseaux de téléphonie,…), le préfet engagera systématiquement une concertation sur le terrain, avec les élus et les populations concernées ;
- pendant cette phase de concertation, le projet de réorganisation est suspendu.
- dans une optique de souplesse et de polyvalence : possibilité pour les maisons de service public d’accueillir des services privés d’intérêt général. Autorisation des personnes privées d’exercer, par convention, une mission de service public (par exemple, possibilité pour La Poste de déléguer une partie de ses activités (gestion du courrier notamment) à un petit commerçant).
- adaptation du réseau des points de contact de La Poste.
- garanties d’accessibilité au service postal : la règle de présence territoriale ne permet pas que plus de 10% de population d’un département se trouve éloignée de plus de 5 km et de plus de 20 mn de voiture d’un point de contact du réseau.
- création d’un « fonds postal national de péréquation territoriale » pour répondre aux besoins de financement de ce maillage territorial.
- signature, en juin 2006, d’une Charte sur les services publics en milieu rural afin de préserver l’accès de tous les français au service public. Toute réorganisation de l’offre de services au public devra être fondée sur un diagnostic partagé, une information précoce de la population et une concertation approfondie.
- renforcement de l’offre territoriale de services dans les domaines des l’emploi et de l’insertion (Plan de cohésion sociale du 30 juin 2004) : création des Maisons de l’emploi et développement des services de proximité.
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UNE DYNAMIQUE EN FAVEUR DE L’ATTRACTIVITÉ ET DE LA COMPÉTITIVITÉ DES TERRITOIRES
● Transformation de la DATAR en DIACT, Délégation interministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.
● Labellisation de 66 pôles de compétitivité, dont 16 de niveau mondial. Fers de lance de cette politique, les pôles de compétitivité mobilisent, sur un même territoire, chercheurs, entrepreneurs, industriels et financeurs au service d’un projet innovant. 65 000 créations d’emplois sont attendues sur 3 ans.
● Accueil, en France, des investisseurs internationaux. En 2005, les investissements étrangers en France ont poursuivi leur progression : augmentation de 12%, par rapport à 2004, du nombre de projets d’implantation concrétisés.
● Concernant les aides aux entreprises, la nouvelle prime d’aménagement du territoire (PAT), mieux ciblée, a permis d’attribuer, en 2006, une enveloppe de 49,9 M € à 101 entreprises, soutenant ainsi la création de 11 621 emplois dans des zones prioritaires.
● Recentrage des contrats de projets Etat-Région sur les problématiques stratégiques de compétitivité et d’attractivité des territoires, ainsi que de développement durable, et de cohésion sociale et territoriale.
● Résorption de la fracture numérique, enjeu fondamental pour l’attractivité des territoires
- possibilité pour les collectivités locales d’être opérateurs de télécommunications en cas de défaillance de l’initiative privée.
- extension du haut débit : 95% des foyers, contre 75% en juin 2005, ont aujourd’hui accès au haut débit. La France comptait, au 30 juin 2006, 11,1 millions d’abonnements Internet haut débit, ayant ainsi dépassé l’objectif des 10 millions d’abonnés à l’horizon 2007, fixé en 2002 par le Gouvernement.
- accélération de la couverture en téléphonie mobile : sur les 3 000 communes identifiées en « zone blanche » 2003, près de 1 700 sont couvertes aujourd’hui.
- signature, fin février 2007, d’une convention entre le ministère délégué à l’aménagement du territoire et les opérateurs pour assurer la couverture des grands itinéraires nationaux, routiers et ferroviaires (axes routiers dont le trafic est supérieur à 5 000 véhicules par jour et axes TGV).
- déploiement équitable et généralisation de la TNT (télévision numérique terrestre) : 65% de la population avait accès à la TNT en octobre 2006. le taux de couverture sera de 70% en mars 2007 et de 85% fin 2007 ;
- engagement d’une TNT accessible à tous au 30 novembre 2011, avec l’objectif de garantir une homogénéité dans la couverture du territoire, notamment pour les territoires ruraux et les zones de montagne.
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Sources :
Comités Interministériels d’Aménagement du Territoire
Loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux
Loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales
Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique
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