SUCCESSIONS ET DONATIONS : ENCOURAGER LES SOLIDARITÉS FAMILIALES
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ACCÉLÉRATION DU RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS
● Désormais, tout héritier silencieux pourra être sommé de prendre position dans un délai de 4 mois après le décès.
● Passés 10 ans (contre 30 ans auparavant), tout héritier silencieux renoncera automatiquement à la succession.
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SÉCURISATIONS DES PROCÉDURES
● Un héritier pourra régler les loyers en cours ou payer les frais funéraires sans que cela entraîne acceptation de la succession.
● Un hériter pourra aussi être déchargé d’une dette qu’il ignorait lors de l’acceptation de la succession.
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POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR SA SUCCESSION DE SON VIVANT
● Création du mandat posthume permettant de désigner de son vivant un mandataire pour gérer son patrimoine quand ses héritiers risquent d’être trop jeunes ou incapables de le faire.
● Création du pacte successoral permettant aux familles d’organiser à l’avance la distribution de leurs biens, les héritiers qui le souhaitent pouvant renoncer à tout ou partie de leurs droits.
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ASSOUPLISSEMENT DES RÈGLES DE L'INDIVISION
● Possibilité de décider, à la majorité des 2/3, d’engager des travaux ou de conclure des baux de location en cas d’indivision. L’unanimité restera requise pour les ventes.
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EXTENSION DES DONATIONS PARTAGE
● Possibilité pour un héritier de renoncer à prendre part à un héritage au profit de ses propres enfants.
● Possibilité de faire participer des enfants issus d’unions différentes à une même donation-partage.
● Faculté, pour un enfant, de recevoir un bien du vivant de ses parents, à charge pour lui de transmettre à une personne déterminée ce qu’il en restera au moment de son décès (« libertés résiduelles ») ou de transmettre le bien à l’identique (« libertés graduelles »).
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ABATTEMENTS FISCAUX POUR LES DONATIONS ENTRE VIFS
● Des donations renouvelables tous les 6 ans, contre 10 auparavant :
- 76 000 euros pour les donations entre époux ;
- 50 000 euros pour les donations aux ascendants / descendants ;
- 30 000 euros pour les donations aux petits-enfants ;
- 50 000 euro pour les donations aux personnes handicapées en ligne directe.
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