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● Les ordonnances de novembre et décembre 2003 ainsi que celles prises en 2004 : suppression de certaines autorisations administratives liées à la création d’une entreprise ou d’une activité professionnelle, modification des modalités d’élection aux CCI, allègement des obligations statistiques, mise en place du « titre emploi entreprise » (TEE), suppression de la déclaration fiscale liée à la C3S, simplification du calcul des cotisations sociales provisionnelles pour les micro entreprises, réforme des fonds d’assurance formation de l’artisanat avec la création d’un fonds national unique, développement des partenariats publics-privés ;
● Une réforme de grande ampleur : la création du régime social des indépendants (RSI), 1er regroupement de régimes sociaux depuis 1945 au service de près de 4,2 millions de personnes. Le RSI, véritable guichet unique pour l’ensemble des prélèvements sociaux, est désormais le seul interlocuteur pour les travailleurs indépendants ;
● Création du groupe OSEO, issu du rapprochement entre l’ANVAR, la BDPME et sa filiale la SOFARIS et le GIE Agence des PME, pour une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité des dispositifs en faveur de la création d’entreprises. Le groupe OSEO joue un rôle important dans la mise en œuvre du « pacte PME » visant à faciliter les relations entre les PME innovantes, les grands comptes publics et les grandes entreprises publiques : information des PME innovantes sur les commandes des grands comptes, inciter les grands comptes à faire appel à ces PME, sécuriser les achats effectués par le grands comptes auprès des PME, développer les échanges de bonnes pratiques ;
● Création de l’agence UBIFRANCE, guichet national unique d’information et d’accompagnement des PME sur les marchés extérieurs ;
● Développement de l’e-administration avec la création d’un service en ligne adele.service-public.fr et, en matière douanière, le projet « e-douane » pour inciter les entreprises à l’exportation. La France est classée au « top 5 » des pays de l’Union européenne pour son action en ce domaine.
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