L'UMP POUR L'INDRE

Citation

  • « A la base de notre civilisation, il y a la liberté de chacun dans sa pensée, ses croyances, ses opinions, son travail, ses loisirs. »
  • Charles de Gaulle, novembre 1941

DIALOGUE ET MODERNISATION DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT

.

Chiffres clés :

● Les effectifs de la fonction publique s’élèvent à 5,1 millions de personnes : 51% appartiennent à la fonction publique de l’Etat, 30% à la fonction publique territoriale et 19% à la fonction publique hospitalière ; parmi eux, 753 000 sont non-titulaires ;

● 35 à 40% des fonctionnaires partiront à la retraite dans les 10 prochaines années ; plus de 70 000 départs prévus en 2007 ;

● Les dépenses de personnel de la fonction publique représentent 44,5% des dépenses nettes du budget de l’Etat.

.

LA REPRISE DU DIALOGUE SOCIAL : SIGNATURE DE DEUX ACCORDS MAJEURS

● 25 janvier 2006 : signature du protocole d’accord avec la CFDT, la CFTC et l’UNSA sur l’amélioration des carrières et l’évolution de l’action sociale dans la fonction publique ; ce sont les premiers accords depuis 8 ans sur le pouvoir d’achat des fonctionnaires.

● 21 novembre 2006 : signature de l’accord sur la formation professionnelle avec la CFDT, la CGC et la CFTC ; c’est le premier accord depuis 10 ans dans ce domaine.

● 17 janvier 2007 : mesures d’amélioration du pouvoir d’achat des fonctionnaires sur le plan social, statutaire et salarial.

.

LA MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

● Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique = réforme de la formation professionnelle, amélioration des déroulements de carrière et priorité à la mobilité : droit individuel à la formation (DIF) ; validation des acquis de l’expérience (VAE) ; reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (REP) ; simplification des règles de mise à disposition (MAD) ; simplification du régime des cumuls d’activités ; protection sociale complémentaire.

● Loi du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale : transposition à la fonction publique territoriale des mesures adoptées pour la fonction publique d’Etat.

● Modernisation de la gestion des ressources humaines de l’Etat : développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC) ; mise en place des conférences de gestion des ressources humaines (GRH) ; modernisation de la gestion des rémunérations.

● Encouragement à la mobilité : création du Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat (RIME) qui recense 230 métiers et fusion des corps de fonctionnaires (234 corps supprimés sur les 934 existants, soit 25% d’entre eux).

● Création d’un nouveau dispositif de recrutement : le PACTE (Parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat) permet d’offrir à des personnes peu qualifiées, recrutées par le biais d’un contrat de droit public, une formation d’une durée maximale de deux ans, devant déboucher, à la suite de la réussite à un examen professionnel, sur un emploi de titulaire dans des corps ou cadres d’emplois de catégorie C de la fonction publique. Il est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans n’ayant pas dépassé le niveau du baccalauréat.

● Suppression des limites d’âge pour le recrutement des fonctionnaires (ordonnance n°2005-901 du 2 août 2005) : il est aujourd’hui possible de devenir fonctionnaire après avoir eu un premier parcours professionnel dans le secteur privé ou après avoir élevé des enfants.

● Possibilité aux employeurs des trois fonctions publiques de participer à la protection complémentaire de leurs agents.

● Mise en place du CESU- garde d’enfant : utilisé pour rémunérer tout ou partie des frais de garde engagés par les parents (agents civils ou militaires de l’Etat en activité), quel que soit le mode de garde.

.