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UN ÉTAT DES LIEUX QUI INTERDIT L’IMMOBILISME, DES OBJECTIFS PRÉCIS DE RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE GAZ A EFFET DE SERRE (GES)
Le réchauffement global d’ici la fin du siècle sera compris entre 1,4° C à 5,8°C.
Le Protocole de Kyoto fixe comme objectif de diminuer globalement les émissions de GES dans les pays développés de 5% à l’horizon 2008-2012 par rapport à leur niveau de 1990.
Dans ce cadre, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de GES de 8% à répartir entre ses membres.
La France s’inscrit dans une situation particulière en Europe du fait de la sobriété de ses émissions de CO2, en raison du recours à l’énergie nucléaire pour la production d’électricité. Elle participe néanmoins à l’effort global et s’est fixé pour objectif de maintenir les émissions de CO2 en 2010 au niveau atteint en 1990.
La loi de programmation pour l’énergie de juillet 2005 reprend par ailleurs les objectifs du Groupe « Facteur » 4 : division par 4 de nos émissions de GES à l’horizon 2050.
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UN RENFORCEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE QUI S’INSCRIT DANS UNE VISION DE LONG TERME
Lancé en 2004, actualisé en 2006, le Plan Climat contient des mesures touchant à tous les domaines de l’économie et de la vie quotidienne des français, en vue d’économiser 54 Mt/CO2 par an à l’horizon 2010 (notamment, incitation aux économies d’énergie et généralisation de l’étiquette « énergie »).
Le Gouvernement a notifié à la Commission européenne, en décembre 2006, son deuxième plan national d’allocation des quotas pour la période 2008-2012 qui prévoit une réduction des émissions du secteur industriel français de plus de 23 millions de tonnes de CO2 par rapport aux allocations de quotas du PNAQ I (2005-2007).
Le Premier Ministre a présenté, le 4 octobre 2006, un Pacte pour l’environnement, qui s’inscrit dans une vision de long terme. Ce plan propose notamment des mesures ambitieuses en matière de transport, de biocarburants, et d’habitat.
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DES MESURES SIGNIFICATIVES DANS LES GRANDS SECTEURS DE L’ÉCONOMIE ET DE LA VIE QUOTIDIENNE DES FRANÇAIS
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● Une impulsion donnée au développement des énergies renouvelables et à la maîtrise de l’énergie
- fixation par la loi du 13 juillet 2005 d’objectifs précis de développement des ENR : + 50% pour la production de chaleur d’origine renouvelable et respect de l’objectif de 21% de consommation intérieure d’électricité renouvelable à l’horizon 2010 ;
- mise en place par cette même loi des CEE (certificats d’économie d’énergie) ;
- création des conditions favorables à la progression de l’éolien : incitation des collectivités à participer à la production de cette énergie ;
- doublement du tarif de rachat de l’électricité photovoltaïque ;
- engagement de la production forestière dans la mobilisation de la ressource bois-énergie. Décret sur le taux minimal d’incorporation du bois dans la construction en vigueur au 1er juin 2006 ;
- création d’une taxe sur le charbon à compter du 1er juillet 2007, dont les fonds seront affectés à la lutte contre le changement climatique à travers le soutien à la « chaleur renouvelable » ;
- plan ambitieux de développement des biocarburants : taux d’incorporation fixés à 7% en 2010 et 10% en 2015, taux supérieurs à ceux de la directive européenne ; encouragement au développement du super éthanol E 85 (« flexfuel », à 85% de teneur en biocarburants) dès 2007 ; déploiement d’un réseau de pompes vertes de superéthanol. 500 pompes vertes seront disponibles en 2007, chiffre qui sera triplé en 2008.
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● Des outils économiques et fiscaux au service des « transports propres »
- étiquette énergie obligatoire depuis le 10 mai 2006 pour tout véhicule particulier vendu ;
- surtaxe pour les cartes grises des véhicules émettant plus de 200g de CO2/km ;
- augmentation du crédit d’impôt pour les véhicules propres, d’un montant de 2000 € (3000 € lorsque le véhicule ancien est mis à la casse) ;
- accélération du développement des biocarburants (cf. supra) et autorisation, à titre expérimental, de l’huile végétale pure comme carburant pour les parcs de véhicules des collectivités locales ayant signé un protocole avec l’Etat ;
- poursuite des grands chantiers de transports complémentaires à la route : réflexion sur un nouvel équilibre entre les différents modes de transports ; financement par l’AFITF (Agence de Financement des infrastructures de Transports de France) de nouvelles infrastructures ferroviaires et fluviales ; relance du projet de canal Seine-Nord pour soulager les autoroutes du Nord de la France ; plan volontariste de relance du fret ferroviaire afin de le rendre plus compétitif.
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● Des bâtiments plus sobres en énergie
- création du Livret de développement durable : passage de 4600 à 6 000 euros du plafond des CODEVI qui, à partir du 1er janvier 2007, pourront financer les travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens ;
- prêt écologique pour la construction de HLM respectant la norme de « très haute performance énergétique » ;
- depuis le 1er novembre 2006, diagnostic de performance énergétique obligatoire pour toute vente de logement ;
- augmentation en 2006 du taux du crédit d’impôt dont bénéficient les équipements performants ou les équipements d’énergie renouvelable ;
- règlementation thermique « 2005 » pour les constructions neuves plus exigeante que celle de 2000 et favorisant le recours aux énergies renouvelables ;
- programme de développement de la chaleur renouvelable en vue d’alimenter en 5 ans 600 000 logements ;
- progression sensibles des équipements en chauffe-eau solaires, chaudières à condensation, pompes à chaleur, chaudière bois : en 2005, près de 450 000 foyers se sont équipés d’installations utilisant des énergies renouvelables pour leurs besoins de chauffage ou d’eau chaude sanitaire.
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DES RÉSULTATS ENCOURAGEANTS SUR L’ANNÉE 2005
En 2005, la France a affiché une baisse de ses émissions de gaz à effet de serre de 1,8% par rapport à 1990. L’impact positif du Plan Climat 2004-2012 et des mesures gouvernementales qui l’accompagnent est estimé à 33,5 Mteq CO2 de réductions annuelles.
Les ENR représentent 5,8% de la consommation d’énergie primaire. La production d’électricité éolienne a augmenté de 61% en métropole en 2005.
La France est actuellement premier producteur et consommateur en matière d’énergie renouvelable en Europe, avec plus de 18 Mtep en 2004, soit une progression de 2Mtep depuis 1990.
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