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M. le président : La parole est à monsieur Bernard Pousset, pour exposer sa question relative au transfert de compétence en matière de logement à une communauté de communes.
M. Bernard Pousset : Monsieur le président, ma question s'adresse à monsieur le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Je souhaite appeler l'attention du ministre sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes Cœur de Brenne dans l'exercice de la compétence Politique du logement et du cadre de vie qui lui a été transférée.
En effet, en application de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence entraîne de plein droit la mise à disposition par les communes des biens meubles ou immeubles leur appartenant pour y réaliser des travaux.
Sur recommandation des services de la préfecture, des procès-verbaux de mise à disposition ont été établis entre les communes et la communauté de communes. Par ailleurs, les conventions PALULOS, indispensables à l'octroi d'aides à la communauté de communes et aux futurs locataires font l'objet d'une publication aux hypothèques.
Or, le service des hypothèques du Blanc a refusé d'enregistrer la convention relative à un dossier de réhabilitation d'un logement, sous prétexte que la communauté de communes n'est pas propriétaire de la parcelle concernée. Le code général des collectivités territoriales apparaît donc ici inapplicable, en raison de son interprétation différente par les services de la préfecture et par ceux des hypothèques.
Pour sortir de cette impasse, la communauté de communes se voit contrainte d'acquérir les bâtiments concernés, ce qui engendre des frais supplémentaires en contradiction totale avec l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales.
Je souhaite que soit clarifiée cette situation et que la communauté de communes Cœur de Brenne puisse exercer pleinement la compétence qui lui a été transférée.
M. le président : La parole est à moniseur le secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart, secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes : Monsieur le député, vous avez souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la communauté de communes Coeur de Brenne dans l'exercice de sa compétence relative à la politique du logement et du cadre de vie.
Je rappelle qu'en vertu des articles L. 1321-1 et L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence entraîne de plein droit, vous l'avez dit, la mise à disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l'exercice de cette compétence. La remise de ces biens se fait à titre gratuit ; la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire et des pouvoirs de gestion. Elle peut enfin procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens, dans son esprit et dans son objet.
Il apparaît que les procès-verbaux de mise à disposition confèrent à la communauté de communes dont vous parlez un droit réel sur les biens, puisqu'elle assume l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exception du pouvoir d'aliénation. De plus, le 5° de l'article R. 331-1 et le 4° du R. 331-14 du code de la construction et de l'habitation prévoient que des subventions et des prêts peuvent être accordés pour financer les terrains, droits immobiliers, logements ou immeubles, acquis par des collectivités locales ou leurs groupements, ainsi que les travaux de construction, de transformation ou d'amélioration à réaliser sur ces terrains, logements ou immeubles.
De ce fait, et sous réserve d'une analyse plus détaillée des pièces du dossier, il semble qu'en l'espèce la communauté de communes Coeur de Brenne devrait pouvoir bénéficier de conventions PALULOS pour des opérations de travaux, sans être contrainte d'acquérir les bâtiments concernés. C'est là le fruit de la réflexion des services, qui ont analysé les dispositions du code général des collectivités territoriales à la lumière de celles du code de la construction et de l'habitation que je viens de mentionner. C'est là, je crois, une réponse précise à votre question.
Quant au problème plus général de la complexité du droit en la matière, le ministre de l'intérieur tient à faire savoir à l'Assemblée qu'il vient de mettre en place des groupes de travail chargés de proposer des dispositions visant à faciliter les transferts ou échanges de biens entre les collectivités publiques, qui seront inscrites dans le futur code des propriétés publiques, actuellement à l'étude. Cette réforme permettra de simplifier, et surtout de sécuriser l'ensemble des procédures évoquées dans votre question du point de vue aussi bien de la collectivité délégante que de la collectivité délégataire.
M. le président : La parole est à monsieur Bernard Pousset.
M. Bernard Pousset : Ce sont là, monsieur le secrétaire d'État, les mots que j'espérais entendre de votre part. Je suis donc satisfait de vos précisions, que je transmettrai aux autorités qui me les ont demandées.
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