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M. Bernard Pousset souhaite attirer l'attention de monsieur le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur l'article L. 123-19 du code de l'urbanisme, issu de la loi du 2 juillet 2003, qui dispose que les plans d'occupation des sols approuvés avant la loi du 13 décembre 2000 ont les mêmes effets que les plans locaux d'urbanisme. Cet article précise que les POS peuvent, jusqu'au 1er janvier 2006, faire l'objet d'une révision simplifiée selon les modalités prévues au huitième alinéa de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme. Or, pour de nombreuses communes, cette échéance est trop proche. En réponse à une question orale portant sur ce même sujet le 21 juin dernier, le Gouvernement a déjà indiqué n'être pas opposé à prolonger jusqu'à la fin de 2008 la période transitoire pendant laquelle la procédure de révision simplifiée est ouverte aux POS. Il souhaite savoir s'il apparaît d'ores et déjà envisageable d'accepter les révisions simplifiées initiées avant le 1er septembre 2005, mais qui ne pourront pas toutes être achevées avant le 1er janvier 2006 compte tenu des différents délais et consultations à respecter.
RÉPONSE : Les plans d'occupation des sols (POS) doivent en principe être mis en forme de plan local d'urbanisme (PLU) à l'occasion de leur prochaine révision. Toutefois, pour leur permettre d'évoluer tout en restant en forme de POS par le biais de la révision simplifiée, une procédure transitoire a été instaurée. La révision simplifiée permet de changer les dispositions d'un PLU pour permettre la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général pour la commune. Cette procédure était ouverte aux POS jusqu'au 1er janvier 2006 pour leur permettre d'évoluer sans passer immédiatement en forme de PLU, tout en incitant à terme à ce passage. La loi du 1er août 2003 relative à la rénovation urbaine a complété le code de l'urbanisme d'un article L. 300-6 qui permet aux communes d'utiliser la procédure de déclaration de projet, prévue par l'article L. 126-1 du code de l'environnement, pour adapter leurs schémas de cohérence territoriale (SCOT) et leurs PLU à une action ou une opération d'aménagement. Dans ces conditions, les communes qui ne souhaitent pas encore élaborer un PLU peuvent parfaitement faire évoluer leur POS pour intégrer rapidement des opérations à caractère d'intérêt général sans pour autant le mettre en forme de PLU à l'aide de la déclaration de projet, et ce, même après le 1er janvier 2006. Toutefois, conscient que cette dernière faculté ne permet pas de répondre à l'ensemble des préoccupations exprimées par les communes, le Gouvernement a proposé, dans le cadre du projet de loi de programme sur la recherche sur lequel l'urgence a été déclarée et qui a été adopté par le Sénat en décembre 2005, de prolonger la possibilité d'effectuer des révisions simplifiées des plans d'occupation des sols jusqu'à 2010. Les communes qui ont engagé une procédure de révision simplifiée avant le 31 décembre 2005 pourront approuver cette révision une fois la loi promulguée. Dans le cas contraire, il s'agit d'attendre la promulgation de cette loi pour entamer une procédure de révision simplifiée.
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