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M. Bernard Pousset appelle l'attention de monsieur le ministre délégué aux anciens combattants sur la nécessité de maintenir l'effort de reconnaissance nationale vis-à-vis des mutilés de guerre. En effet, les mutilés semblent ne plus être remboursés des frais consécutifs à leurs blessures que dans la limite des taux habituels de la sécurité sociale, ce qui laisse à leur charge une partie des dépenses. De plus, certains praticiens n'acceptent plus d'être payés avec les bons du SEAC, au prétexte que les remboursements en son trop longs. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il envisage afin d'assurer aux mutilés de guerre un accès aux soins manifestant pleinement la reconnaissance de l'État à leur égard.
RÉPONSE : En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, l'État doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code, les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension - accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie ouvrant le droit - ainsi que les appareils rendus indispensables par ces affections, qui sont fournis, réparés et remplacés tant qu'il existe un besoin d'appareillage. Ces droits accessoires au droit à pension sont attachés personnellement au titulaire de la pension d'invalidité et la prise en charge par l'État ne vaut que pour les seuls soins dispensés pour les maladies ou infirmités pensionnées. S'agissant des difficultés rencontrées par les prestataires de soins à obtenir le remboursement qui leur est dû, il est précisé que les nécessités de la régulation budgétaire intervenue en 2003 ont pu entraîner des retards de paiement pour les soins médicaux gratuits et le suivi sanitaire des vétérans. Le règlement des créances reçues, à partir du mois de septembre 2003, de la part des professionnels de santé ou des pensionnés ayant fait l'avance des frais liés à ces soins s'est, en effet, trouvé retardé. Il est imputé sur la gestion 2004. Le ministre a entendu que tout soit entrepris pour reprendre un rythme de mandatement normal et régler l'ensemble des dossiers en instance dans les meilleurs délais possible. Il tient à informer l'honorable parlementaire que toutes les dispositions techniques ont d'ores et déjà été prises et que les services concernés ont désormais mandaté les créances en souffrance.
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