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M. Bernard Pousset appelle l'attention de monsieur le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la décentralisation aux procédures d'appel d'offres des administrations publiques et de ses ramifications. En effet, alors qu'elles représentent environ 50 % du potentiel local du marché des micro-ordinateurs et services associés, les administrations, dans leur très grande majorité, font toujours leurs appels d'offres à partir de Paris, pour des livraisons sur l'ensemble de la métropole et des DOM-TOM. Cette situation nuit durement aux acteurs de l'économie locale en termes d'emplois et de développement. Á l'heure de la décentralisation, la proximité rime pourtant avec une meilleure adéquation des moyens aux nécessités du terrain, tout en faisant pleinement participer les administrations à la vie économique locale, C'est pourquoi il lui serait reconnaissant d'offrir rapidement aux administrations locales la possibilité d'apporter leur pierre à la consommation locale en leur permettant d'effectuer des appels d'offres régionaux.
RÉPONSE : S'il faut garder à l'esprit que les marchés publics ne peuvent en aucun cas être attribués sur la base d'une préférence locale, le code des marchés publics n'empêche toutefois pas les acheteurs publics qui le souhaitent de développer, par leur stratégie d'achat public, une politique de développement local. En effet, si le code du 7 janvier 2004 prévoit que les besoins doivent être en principe appréciés, au regard des seuils de procédure, au niveau de la personne publique, le code permet également aux personnes publiques, dans certains cas justifiés par des raisons objectives, de globaliser leurs besoins à un niveau inférieur. En tout état de cause, même lorsque les besoins doivent être comptabilisés à un niveau centralisé pour déterminer s'il y a ou non nécessité de recourir à une procédure formalisée, le code des marchés publics ne s'oppose pas à ce que plusieurs marchés soient passés pour satisfaire un même besoin. Pour un même besoin, la personne publique peut ainsi désigner à un niveau inférieur des personnes responsables des marchés chargées, chacune, de la mise en oeuvre de procédures de passation de marchés dans le respect des règles procédurales déterminées par le montant global du besoin à satisfaire. Il s'ensuit que si l'estimation globale du besoin à satisfaire excède les seuils des procédures formalisées, chacun des marchés passés localement pour satisfaire ce besoin devra, quel que soit son montant pris individuellement, être passé selon l'une des procédures formalisées prévues par le code en fonction des conditions d'accès à ces procédures. Dans ce cadre, les consultations peuvent être menées à un niveau déconcentré garantissant l'accès des entreprises locales aux marchés publics.
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