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M. Bernard Pousset appelle l'attention de monsieur le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement du petit matériel pédagogique des étudiants boursiers en chirurgie dentaire. Depuis 1999, ce financement est assuré par une dotation du ministère de l'éducation nationale. Cette somme est répartie entre les différentes UFR, qui sont libres de décider ou non de sa mutualisation au profit de tous les étudiants. La diversité de prise en charge de ce matériel du fait des normes San Remo compromet l'égalité des chances d'accès aux études. En effet, les frais des étudiants varient aujourd'hui entre 50 et 2 250 euros pour les deuxième et troisième années en fonction de leur UFR et de leur statut. Dans le cadre de l'augmentation envisagée du numerus clausus, il lui demande s'il serait possible de créer une ligne budgétaire afin de programmer les moyens financiers nécessaires, notamment en termes d'équipement des facultés, pour assurer l'égalité des chances des étudiants.
RÉPONSE : Depuis 1999, la direction de l'enseignement supérieur attribue une dotation spécifique aux établissements, fondée sur une somme forfaitaire de 1 500 euros par étudiant boursier de seconde et troisième années. La participation directe de l'État est donc de 3 000 euros en deux ans pour un même étudiant boursier. Au-delà de la troisième année, les séances de pratique clinique ont lieu, dans la très grande majorité des cas, en hôpitaux dans lesquels le matériel est mis à disposition des étudiants. Dans le cadre de l'autonomie que la loi confère aux établissements d'enseignement supérieur, les instances décisionnelles des universités peuvent, à partir du budget global de l'établissement, attribuer des montants variables d'aide aux étudiants boursiers concernés. La création d'une ligne budgétaire dédiée à l'affichage de la dotation relative à l'achat de trousses dentaires n'est, quant à elle, pas envisageable. Un tel dispositif serait en effet, contraire aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui prévoient la globalisation des crédits. Ces dispositions s'appliquent aux universités. Au demeurant, l'affectation d'un budget global à une université n'empêche pas la direction de l'enseignement supérieur de lui déléguer des crédits fléchés pour certaines actions particulières ne relevant pas des critères propres au système de dotation San Remo. Enfin, la prochaine notification de crédits, en progression de 7 % par rapport à 2003, destinée à accompagner l'acquisition des trousses dentaires, a été élaborée sur le fondement des effectifs de l'année scolaire 2003-2004 qui viennent d'être produits. Elle intègre donc la récente progression du numerus clausus. À l'occasion de ce courrier, l'attention des présidents d'université sera de nouveau appelée sur l'importance du fléchage de cette aide vers les étudiants boursiers.
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