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M. Bernard Pousset souhaite attirer l'attention de monsieur le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer concernant les règles générales de l'urbanisme à proximité immédiate des autoroutes, routes express et routes de grande circulation. En effet, l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme précise les conditions dans lesquelles ne s'applique pas l'interdiction de construire ou d'aménager ces zones. Néanmoins, en dehors des cas énumérés, aucune mesure dérogatoire ne semble avoir été prévue afin d'examiner les situations atypiques. C'est pourquoi il lui demande si un aménagement à cette disposition est envisagé.
RÉPONSE : La loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux a complété l'article L. 111-1-4 du code de l'urbanisme par un alinéa qui prévoit qu'il « peut être dérogé aux dispositions du présent article, avec l'accord du préfet, lorsque les contraintes géographiques ne permettent pas d'implanter les installations ou les constructions au-delà de la marge de recul prévue au premier alinéa, dès lors que l'intérêt que représente pour la commune l'installation de la construction projetée motive la dérogation ». Ces modifications visent à assouplir les conditions d'application de l'article L. 111-1-4 et répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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