PROPOSITIONS DE LOIS

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Partageant avec le Gouvernement l'initiative des lois, les députés peuvent déposer sur le bureau de l'Assemblée nationale des propositions de lois (PPL). Ces propositions de lois n'arrivent que rarement en discussion telles quelles dans l'hémicycle : les projets de lois déposés par le Gouvernement occupent une place bien plus importante dans le calendrier législatif.

Une proposition de loi non inscrite à l'ordre du jour n'est pourtant pas enterrée pour autant : elle peut en effet être introduite dans un projet de loi traitant du même sujet, soit directement lors de l'élaboration du projet par un ministre, soit plus tard lors de la discussion du texte, par le biais d'amendements portant articles additionnels.

Pour optimiser les chances de voir adoptée une disposition, il est important pour les parlementaires de s'assurer du soutien du plus grand nombre de leurs collègues. C'est pourquoi les propositions de lois sont souvent ouvertes à la co-signature. Une PPL plébiscitée dans les couloirs de l'Assemblée ou du Sénat a davantage de chances d'être examinée et retenue qu'une autre demeurée inaperçue.

Par ailleurs, une fois par mois, une niche parlementaire permet à un des quatre groupes politiques, à tour de rôle, d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi. La niche sert généralement de tribune politique, majorité comme opposition trouvant là l'occasion de valoriser l'action des députés sur des sujets souvent peu techniques et médiatiquement porteurs.

Durant mon mandat, j'ai personnellement co-signé un certain nombre de propositions de lois, parmi lesquelles :

● PPL portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique

● PPL visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels

● PPL tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement

● PPL visant à la reconnaissance de l'Etat et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir

● PPL portant création d'un ordre national des infirmiers

● PPL visant à attribuer la carte du combattant à tous les militaires ayant servi en opération extérieure

● PPL visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points en faveur des conducteurs non-contrevenants

● PPL tendant à préciser les modalités de prévention du client avant le rejet d'un chèque et à harmoniser les frais bancaires d'un établissement à un autre

● PPL relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif

● PPL visant à rendre imprescriptibles les infractions sexuelles commises contre les mineurs

● PPL visant à l'évaluation de la dangerosité des délinquants récidivistes

● PPL visant à augmenter les délais permettant d'établir la flagrance d'un délit applicable aux constats d'occupations illicites de locaux à usage d'habitation

● PPL visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit

● PPL visant à favoriser les remplacements dans les zones rurales déficitaires en matière d'offre de soins

● PPL visant à modifier les dispositions relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune pour les propriétaires fonciers aux revenus modestes

● PPL visant à renforcer les garanties accordées aux contribuables en matière de vérifications fiscales

● PPL visant à établir l'égalité de traitement de toutes les personnes ayant participé à l'exercice de l'activité artisanale, industrielle ou commerciale de leur conjoint

● PPL relative aux modalités de rachat pour la retraite de périodes d'activité d'aide familial agricole

● PPL relative aux droits de l'enfant et à la protection de l'enfance

● PPL portant création d'une procédure de rachat des cotisations d'assurance vieillesse au titre des périodes de perception du RMI

● PPL visant à exonérer de taxe professionnelle les débitants de tabac frontaliers

● PPL modifiant le code de procédure pénale en vue d'allonger le délai de prescription pour les crimes contre les personnes

● PPL visant à accorder une majoration de durée d'assurance aux pères ayant élevé seuls leurs enfants

● PPL visant à rétablir la possibilité d'aménager la peine de suspension du permis de conduire

● PPL visant à mettre en place des mesures fiscales en faveur de l'environnement

● PPL tendant à interdire l'utilisation des sacs ou poches plastiques non biodégradables d'ici au 1er janvier 2010

● PPL visant à améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé sous contrat

● PPL visant à rendre obligatoires la collecte sélective et l'éducation à l'environnement dans les établissements scolaires

● PPL visant à exclure la résidence principale des droits de succession

● PPL visant à interdire tous les sévices graves envers les animaux domestiques ou apprivoisés, ou tenus en captivité, susceptibles d'être exercés lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée

● PPL visant à exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements destinés à être loués par des associations de réinsertion à des personnes défavorisées

● PPL constitutionnelle visant à permettre l'inscription à l'ordre du jour des propositions de loi présentées par la majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat

La liste complète est accessible sur la page qui m'est consacrée sur le site de l'Assemblée nationale (rubrique Travaux parlementaires, puis Propositions de loi et de résolution).

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