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Le succès du modèle français de politique familiale : une natalité très dynamique associée à un taux d’activité des femmes parmi les élevés d’Europe.
Ce dynamisme démographique améliore sensiblement les perspectives de croissance économique et l’équilibre des comptes sociaux.
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● Un effort de solidarité en faveur des familles qui en ont le plus besoin
Revalorisation de l’allocation parent isolé (Api) à 740 euros ; mesures destinées à faire de l’Api une véritable allocation d’insertion : les bénéficiaires de l’Api entrant en formation en reprenant un emploi seront prioritaires pour obtenir une place en crèche ; possibilité de cumul intégral Api + salaire pendant les 3 premiers mois, puis versement d’une prime de 225 € par enfant à charge et d’une prime de retour à l’emploi (PRE) de 1000 €.
Rénovation et assouplissement de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour protéger les familles dont les enfants sont gravement malades : mise en place d’un « compte crédit jours » de 310 jours ouvrés à prendre sur une période de trois ans ; allocation journalière de présence parentale, majorée en cas d’isolement du parent (38 € pour un couple et 46 € pour une personne seule) ; instauration d’un complément pour frais d’un montant de 99,52 €, soumis à condition de ressources.
Création d’un congé de soutien familial destiné à donner un cadre juridique protecteur (continuité des droits à la retraite) aux personnes qui s’occupent d’un parent dépendant. Congé de droit sous réserve de condition d’ancienneté dans l’entreprise. D’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an.
Mise en place d’un prêt à taux 0 pour les jeunes afin d’aider les parents ayant des enfants qui poursuivent des études ou qui entrent dans la vie active.
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● Une politique volontariste pour une meilleure conciliation entre vie professionnelle et vie familiale
Un effort sans précédent en faveur de la petite enfance : entre 2002 et 2008, 72 000 places de crèches auront été financées, création de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje), nouveau congé parental plus court et mieux rémunéré, assouplissement du congé maternité, amélioration du statut des assistants maternels (voir fiche notre action « petite enfance »).
Création du ticket PAJEMPLOI en 2004, pour simplifier les démarches des parents employeurs d’une assistante maternelle ou d’une garde à domicile, complété en 2006 par la mise en place du Chèque emploi service universel (CESU) permettant aux entreprises d’accorder à leurs salariés un titre de paiement.
Réduction et crédit d’impôt pour les ménages employant un salarié à domicile, à hauteur de 50 % des dépenses engagées et dans la limite d’un certain plafond.
Nouvelle carte « famille nombreuse » qui permet aux foyers d’au moins trois enfants d’accéder à de nombreux avantages commerciaux, en plus des réductions sur les tarifs de la SNCF. 7 millions de bénéficiaires potentiels.
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● Une responsabilisation accrue des parents
Pris en application de la loi du 31 mars 2006 relative à l’égalité des chances, le décret du 2 septembre 2006 met en place le contrat de responsabilité parentale apportant un soutien et un accompagnement aux parents en difficulté.
Proposé par le conseil général aux parents de sa propre initiative ou à celle du maire, du chef d’établissement ou encore de l’inspecteur d’académie concerné et signé pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois ;
En cas de refus délibéré des parents de s’associer à cette démarche, ou en cas de non-respect des termes du contrat, ces derniers peuvent s’exposer à une sanction pénale, une mise sous tutelle des allocations familiales, une suspension de tout ou partie des prestations familiales. Les sommes sont bloquées et restituées lorsque la situation est rétablie.
En aucun cas, le contrat ne donne lieu à une suppression des prestations familiales.
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● Une politique volontariste pour dynamiser l’adoption
Alors que 23 000 couples sont dans l’attente d’enfant et que seulement 5 000 sont adoptés chaque année, la loi du 4 juillet 2005 a porté une réforme de l’adoption :
- refonte du dispositif de l’adoption internationale : renforcement des organismes agréés pour l'adoption (OAA), qui reçoivent un soutien financier de l'État et création d'une agence nationale de l'adoption (AFA) afin d'accompagner les candidats dans leurs démarches.
- harmonisation des procédures et des pratiques pour améliorer l'accompagnement aux parents, en concertation avec les départements.
- doublement de la prime d’adoption, soit 1660 €.
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● Mieux protéger les droits de l’enfant
A la suite de la mission d’information parlementaire sur la famille et les droits de l’enfant créée fin 2004, réforme du dispositif de protection de l’enfance financée par la mise en place d’un Fonds national de la protection de l’enfance doté 100 M€ sur trois ans : renforcement de la prévention (entretien systématique du 4e mois de grossesse, visite médicale obligatoire à 6, 9, 12 et 15 ans) ; amélioration du signalement des enfants en danger (mise en place d’une cellule de signalement sous l’autorité du président du conseil général) ; diversification des modes de placement (accueil d’urgence, accueil de jour, etc.).
Renforcement de la protection des enfants sur Internet : accord entre les fournisseurs d’accès Internet (FAI) et le Gouvernement pour mise à disposition à leurs abonnés de logiciels de contrôle parental gratuits et performants ; création d’un label « confiance en ligne » destiné à être apposé sur les outils, services et contenus Internet ; charte d’engagement sur les contenus multimédias mobiles signée en janvier 2006 entre les opérateurs mobiles et les pouvoirs publics.
Prévention et répression des violences commises contre les mineurs : relèvement à 18 ans de l’âge légal du mariage pour les femmes ; répression des mutilations sexuelles commises à l’étranger à l’encontre de victimes mineurs résidant habituellement en France ; transposition de la décision-cadre relative à l’exploitation sexuelles des enfants et la pédopornographie ; interdiction de sortie du territoire pour les auteurs de viols ou d’agressions sexuelles sur mineurs, afin de lutter contre le tourisme sexuel.
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● Droit de la famille : accompagner les évolutions
Modification de la procédure de divorce : simplification de la procédure ; renforcement de la conciliation ; modification de la prestation compensatoire en fixant le principe d’un versement en capital immédiatement exigible, sans toutefois supprimer la possibilité subsidiaire d’un versement échelonné.
Partage des allocations familiales en cas de garde alternée, lorsque les parents sont divorcés. Cette évolution attendue depuis longtemps consacre la parité du père et de la mère dans l’exercice de l’autorité parentale.
Réforme des tutelles : meilleure prise en compte de la volonté exprimée par la personne protégée ; limitation de l’ouverture de tutelles aux seules personnes dont les facultés sont atteintes : création d’une mesure d’accompagnement social personnalisé pilotée par les départements ; création d’une mesure d’assistance judiciaire privant uniquement la personne du droit de gérer ses prestations sociales ; introduction du mandat de protection future, permettant à un majeur en pleine possession de ses facultés de désigner un tuteur pour le cas où il viendrait à être placé sous tutelle.
Réforme des successions et des libéralités : création du pacte successoral permettant aux familles d’organiser à l’avance la répartition de leurs biens ; extension des donations-partage : possibilité pour un héritier de renoncer à un héritage au profit de ses propres enfants ; possibilité de faire participer des enfants issus d’unions différentes à une même donation-partage ; faculté, pour un enfant, de recevoir un bien du vivant de ses parents, à charge pour lui de transmettre à une personne déterminée ce qu’il restera au moment du décès (« libéralités résiduelles ») ou de transmettre le bien à l’identique (« libéralités graduelles »).
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