LA MOBILISATION DU PARC PRIVÉ
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6 MILLIONS DE LOGEMENTS LOCATIFS, PRÈS DE 25 % DES MÉNAGES
● Extension des missions de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) : signature de conventions sans travaux...
● Faciliter l’évacuation des squats (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).
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RELANCER L’INVESTISSEMENT LOCATIF
● L’amortissement « Robien », créé par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003, est recentré sur les grandes agglomérations où le marché est tendu. La période d’amortissement est limitée à 9 ans ; le rythme d’amortissement est modifié (6 % pendant 7 ans et 4 % les deux années suivantes) ; le taux d’amortissement global reste inchangé (50 % pendant 9 ans). Il est applicable à partir du 1er septembre 2006.
● Le « Borloo populaire » tend à favoriser l’offre de logement intermédiaire dans le neuf. Il est assorti de plafonds de ressources des locataires et de loyers (décret n°2006-1005 du 10 août 2006). Une déduction forfaitaire de 30 % s’applique sur les revenus locatifs. L’amortissement peut s’appliquer sur une durée totale de 15 ans, soit un amortissement total à hauteur de 65% du prix du logement. L’option pour ce dispositif est possible depuis le 1er janvier 2006.
● Le « Borloo dans l’ancien » est fondé sur le conventionnement ANAH sans travaux. Il s’applique aux baux conclus à partir du 1er octobre 2006. Une déduction de 30 % s’applique sur les revenus fonciers. Elle peut être portée à 45 % pour des logements très sociaux. Les propriétaires peuvent louer à des personnes morales qui pourraient les attribuer à des personnes à revenus modestes.
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LUTTER CONTRE LA VACANCE
● Déduction forfaitaire de 30 % pour les logements vacants remis sur le marché avant fin 2007.
● Possibilité pour les communes d’appliquer la taxe d’habitation aux immeubles vacants depuis plus de 5 ans.
● Réduction du délai de vacance des logements pouvant être pris à bail par un organisme HLM à 1 an et extension aux logements appartenant à une SCI familiale.
● Possibilité de louer les logements vacants situés au dessus des commerces (loi en faveur des PME du 2 août 2005).
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