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UNE POLITIQUE EXIGEANTE DE PRÉVENTION DES RISQUES MAJEURS
La plupart des mesures relatives à la prévention des risques ont été prises dans le cadre de la loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, dite « loi Bachelot ». La quasi-totalité de ses dispositions sont aujourd’hui en application.
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Renforcement de la prévention des risques technologiques et nucléaires
● Création des Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT), destinés à mieux maîtriser l’urbanisation autour des sites industriels. 438 PPRT doivent être élaborés entre 2006 et 2009. Le décret sur les PPRT, paru le 9 septembre 2005, permet le lancement des travaux de planification de l’urbanisation autour de 622 établissements à hauts risques.
● Renforcement de l’information des riverains autour des sites à risques. Plus de la moitié des établissements SEVESO sont pourvus de dispositifs d’information tels qu’un CLIC (comité local d’information et de concertation).
● Afin de mieux prévenir les dangers à la source, renforcement massif du nombre d’inspecteurs des installations classées : 400 postes supplémentaires créés entre 2004 et 2007. Tous les sites SEVESO seuil haut font aujourd’hui l’objet d’au moins une inspection approfondie par an.
● Adoption en juin 2006 des lois relatives à la sécurité et à la transparence en matière nucléaire et à la gestion durable des matières et déchets radioactifs qui contiennent des dispositions en matière de prévention des risques, de sûreté, de transparence, et d’information du public. Institution d’un plan national de gestion des matières et déchets radioactifs et interdiction du stockage en France de combustibles usés et de déchets provenant de l’étranger.
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Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens aux risques naturels majeurs
● Objectif atteint, à la fin 2005, de 5 000 PPRN (plans de prévention des risques naturels) approuvés. Aujourd’hui, environ 1/3 de la population française habite dans une commune couverte par un PPRN approuvé.
● Développement des systèmes d’alerte et de l’information des populations concernées.
● Obligation d’information sur les risques existants (risque inondation ou risque sismique) lors d’une transaction immobilière qu’il s’agisse d’une vente ou d’une location.
● Réorganisation de la prévision des crues et des inondations : mise en place de repères de crues, création du SCHAPI (service central d’hydro-météorologie et d’appui à la prévision des inondations), cartes de vigilances crues et bulletins d’informations accessibles sur le site internet du ministère.
● Mise en place de 42 programmes d’action et de prévention des inondations (PAPI) début 2004 couvrant près du quart du territoire. Ces plans seront étendus en 2007 à d’autres bassins pour couvrir progressivement l’ensemble des cours d’eau présentant des dangers pour les populations.
● Approbation de plus de 5 000 PPRI (plans de prévention des risques inondations) qui permettent de maîtriser l’urbanisation en zone inondable.
● Elargissement de l’utilisation du Fonds de Prévention des Risques naturels Majeurs (« Fonds Barnier ») : prélèvement de 40 millions d’euros pour l’année 2007 et mobilisation renforcée des ressources du Fonds à travers un prélèvement supplémentaire de 55 millions d’euros par an maximum, jusqu’au 31 décembre 2012.
● Engagement, en novembre 2005, d’un programme national de prévention du risque sismique, pour la période 2005-2010, comprenant un volet spécifique aux Antilles.
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UNE AMÉLIORATION DE L’ENVIRONNEMENT QUOTIDIEN DES FRANÇAIS : DES MESURES POUR MIEUX MAITRISER LES RISQUES SANITAIRES
● Adoption, le 21 juin 2004 du plan National Santé-Environnement (PNSE). Ambitieux et inédit en France, le PNSE reconnaît l’environnement comme enjeu majeur de santé publique et propose une prévention cohérente des risques liés à la pollution.
● Plan interministériel de réduction des risques liés aux pesticides 2006-2009. Ce plan prévoit la réduction de 50% des quantités vendues de substances actives les plus dangereuses.
● Renforcement de la réglementation concernant l’impact des substances chimiques sur l’environnement (Règlement « REACH »). Le 1er septembre 2006, une centaine de produits biocides, qui ne nécessitaient pas, jusqu’à ce jour, une autorisation de mise sur le marché ont été retirés de la vente.
● Concernant la qualité de l’air, division par 20 des émissions de dioxine depuis 2002. La qualité de l’air en ville s’est améliorée de 17% dans les villes moyennes et de 12% dans les agglomérations.
● En matière de lutte contre les nuisances sonores, création de dispositifs permettant de financer l’insonorisation des logements situés à proximité des aéroports ou des grands axes routiers :
- taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) devant rapporter 55 M € en 2007 ;
- déblocage de 140 M € pour l’insonorisation de 10 000 logements situés à proximité des grands axes routiers ;
- élaboration de cartes de bruit pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, les axes routiers dont le trafic est supérieur à 6 millions de véhicules et les axes ferroviaires dont le trafic est supérieur à 60 000 passages.
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LES ORIENTATIONS DE LA POLITIQUE DE GESTION DES DÉCHETS : LA MAITRISE DES DÉCHETS MÉNAGERS
● Un impératif : la maîtrise des déchets ménagers. Chaque français produit annuellement 360 kg de déchets, dont 290 sont éliminés en décharge ou en incinérateurs. Ce dernier chiffre devra être ramené à 250 kg d’ici 5 ans et à 200kg d’ici 10 ans.
● Présentation, le 21 septembre 2005, des nouvelles orientations de la politique des déchets, accompagnée d’une campagne de communication nationale pour sensibiliser le public à la réduction du volume des déchets ménagers.
● Fermeture, depuis 2002, de plus de 400 décharges illégales et mise en conformité, à l’échéance du 28 décembre 2005, de toutes les usines d’incinération des ordures ménagères, avec une division par 10 des rejets de dioxine par rapport à 2004.
● Développement du recyclage et mise en place de filières dédiées de traitement des déchets :
- mise en place d’une filière de récupération des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE), opérationnelle depuis de 15 novembre 2006 et, depuis mai 2006, d’une filière de traitement des véhicules usagés ;
- élimination de plus de 52 000 tonnes de pneus depuis 2002 (et 25 000 en cours d’évacuation).
- instauration d’une écotaxe pour faciliter le recyclage et la valorisation des imprimés non sollicités et des textiles usagés. Démarrage, le 22 janvier 2007, de la filière de traitement des imprimés non sollicités.
● Réduction de 50% du nombre de sacs de caisse depuis 2003 et interdiction des sacs plastiques non biodégradables à compter du 1er janvier 2010.
● Diffusion de 6 millions d’autocollants « STOP-PUB » pour réduire le volume des publicités reçues dans les boîtes aux lettres.
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