L'UMP POUR L'INDRE

Citation

  • « A la base de notre civilisation, il y a la liberté de chacun dans sa pensée, ses croyances, ses opinions, son travail, ses loisirs. »
  • Charles de Gaulle, novembre 1941

LUTTER CONTRE LA CRISE DU LOGEMENT

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C'est parce qu'elle porte sur l'ensemble de la chaîne du logement que la politique de logement menée depuis 2002 peut être qualifiée d'ambitieuse et dynamique :

● Un programme ambitieux de rénovation urbaine pour renforcer la mixité sociale et assurer le développement durable des quartiers (loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003) : sur la période « 2004-2013 », démolition et construction de 250 000 logements locatifs sociaux ainsi que réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux (cf fiche « 2002-2007 » notre action en faveur de la ville).

● Un effort de construction de logements sociaux accru (volet « logement » de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005) :

Réalisation sur 5 ans, hors programme de rénovation urbaine, de 500 000 logements locatifs sociaux (un doublement par rapport aux années 1997-2002).

Réalisation de 200 000 logements locatifs privés à loyers maîtrisés et remise sur le marché de 100 000 logements vacants grâce à l’Agence nationale de l’habitat (soit un doublement du nombre des logements aidés par l’ANAH). L’effort est amplifié pour les logements très sociaux (240.000 PLAI et PLUS d’ici 2009) et le nombre de logements à construire est porté à 591 000 sur la période « 2005-2009 » (loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).

● Un plan national pour le logement. La loi portant engagement national en faveur du logement du 13 juillet 2006 a mis en place de nouveaux outils pour encourager les collectivités à construire (cf fiche « 2002-2007 » notre action en faveur de l’urbanisme) ; développer l’offre de logement social et relancer le logement intermédiaire ; développer l’accession à la propriété ; lutter contre l’habitat insalubre et la vacance et renforcer l’accès de tous à un logement confortable. Les objectifs de construction de 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU sont maintenus. Ils sont étendus aux communes, membres d’un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants.

● L’institution d’un droit au logement opposable, garanti par l’Etat. Erigé au même rang que les droits aux soins et à l’éducation, il permet d’engager un recours devant la juridiction administrative en cas d’avis favorable de la commission d’attribution non suivi d’effet dans un délai « raisonnable ». La mise en œuvre de ce droit est progressive : le 1er décembre 2008 pour les personnes défavorisées prioritaires et le 1er janvier 2012 pour les autres demandeurs de logements sociaux. Un comité de suivi est créé.

● L’accession sociale à la propriété encouragée : développement du prêt à taux zéro ; application du taux réduit de la TVA pour les opérations réalisées dans le cadre de projets de rénovation urbaine ; revalorisation des plafonds de ressources du PLSA ; maison à 100.000 euros ; vente de logements HLM...

● Des terrains mis à disposition par l’Etat : mise en chantier de 30 000 logements supplémentaires en 3 ans ; application d’une décote jusqu’à 35 % maximum pour les terrains cédés aux structures d’hébergement d’urgence et aux aires d’accueil des gens du voyage et aux logements dans les DOM...

● Mobilisation du parc privé : des dispositifs fiscaux pour favoriser l’investissement locatif (amortissement « Robien » ; « Borloo populaire » et « Borloo dans l’ancien ») et des mesures pour remettre sur le marché les logements vacants.

● Amélioration de l’accueil et de l’hébergement d’urgence pour les plus démunis : augmentation du nombre de places d’hébergement et d’insertion de 50 % depuis 2002 avec un dispositif permanent de plus de 90 000 places fonctionnant à l’année et 6 000 places supplémentaires en période hivernale (à l’échéance 2007, l’objectif défini par le plan de cohésion sociale de 100 000 places sera atteint) ; obligation de création de places d’hébergement d’urgence pour les personnes « sans abri » sous peine de sanctions financières pour les communes concernées ; mise en place d’un véritable parcours d’insertion avec la transformation des places d’urgence en places de « stabilisation » (6 000 places) et création de 4 500 places supplémentaires de CHRS et de 12 000 places en maisons relais sur la période « 2005-2009 »…(cf fiche « 2002-2007 » notre action contre l’exclusion).

● La lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux : ratification de l’ordonnance du 15 décembre 2005 ; simplification des procédures et accélération du traitement des situations d’urgence ; instauration d’une procédure de déclaration de mise en location ; exonération de la TVA pour les opérations de portage immobilier pour lutter contre les copropriétés dégradées; obligation de repérer les logements indignes et les copropriétés dégradées...

● Renforcement de l’accès et du maintien des ménages dans les logements : réforme de l’indice de révision des loyers ; revalorisation des aides à la personne ; abaissement du seuil de non versement de l’APL (de 24 à 15 €) ; modération du montant des loyers ; garantie universelle des risques locatifs...

● Relance du logement social dans les départements d’outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon : un objectif de réalisation de 37 500 logements sociaux sur la période « 2007-2009 » et un effort financier supplémentaire de l’Etat de 120 millions d’euros sur trois ans.

● Des organismes HLM modernisés, aux compétences élargies : réforme du statut des OPHLM et des OPAC...

● Des mesures fiscales qui contribuent à la relance de la construction et à la création d’emplois (39.000 créations nettes d’emploi salarié permanent dans le secteur de la construction en 2005, 49.000 avec l’intérim et une prévision de 54.000 créations d’emplois en 2006) : baisse du taux de la TVA à 5,5 % sur les travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans jusqu’en 2010 ; application du taux réduit de la TVA pour les travaux de rénovation ou de construction des établissements accueillant des personnes handicapées ou âgées dépendantes et exonération de la TFPB.

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