FAVORISER L’ACCÈS ET LE MAINTIEN DES LOCATAIRES DANS UN LOGEMENT CONFORTABLE
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● Réforme de l’indice de référence des loyers visant à stabiliser l’évolution des loyers et à préserver le pouvoir d’achat des Français (décret n°2005-1615 du 2 décembre 2005).
● Revalorisation de l’aide personnalisée au logement (APL) fixée à 2,8 % à compter du 1er janvier 2007 (coût : 100 millions d’euros).
● Indexation du barème des aides au logement sur l’évolution de l’indice de référence des loyers.
● Abaissement du seuil de non versement de l’APL de 24 à 15 euros permettant à 117 000 foyers supplémentaires de bénéficier de cette aide en 2007.
● Signature d’un accord de modération des loyers pour 2007 avec l’Union des propriétaires immobiliers représentant 250 000 propriétaires privés pour permettre l’accès de tous à un logement à un prix raisonnable.
● Une conférence nationale sur les charges des immeubles d’habitation, le 13 février 2007, à l’initiative du Gouvernement : mobilisation des partenaires concernés pour limiter les dépenses liées aux charges locatives et mise en place d’un suivi. Concourent également à cette démarche de maîtrise des charges : Le taux réduit de TVA à 5,5 % aux réseaux de chauffage urbain ; le maintien jusqu’en 2010 du tarif réglementé (tarif fixé par l’Etat) de l’électricité pour les occupants des nouveaux logements raccordés à compter du 1er juillet 2007 et les exigences accrues en matière de consommation d’énergie comme le renforcement de l’information des locataires sur la performance énergétique des logements grâce à « l’étiquette énergie » (cf « 2002-2007 » : notre action en faveur de l’environnement –II)
● Mise en place d’une garantie « universelle » des risques locatifs (GRL) garantissant au propriétaire jusqu’à 2 ans de paiement de loyers impayés. Ce dispositif, applicable dès le 1er loyer impayé, pourrait concerner 300 000 à 400 000 ménages (bénéficiaires des minima sociaux, locataires titulaires d’un CDD, travailleurs à temps partiel, jeunes en formation, étudiants, salariés agricoles, employés de maison, jeunes fonctionnaires). Il renforce et complète le dispositif existant, LOCA-PASS, qui apporte une première réponse pour les salariés du secteur privé avec une avance possible du dépôt de garantie et une caution en cas d’impayés. 600 000 logements devraient être remis sur le marché.
● Interdiction de refuser une caution au motif que celle-ci réside dans un département ou un territoire d’outre-mer.
● Elargissement de la liste des documents ne pouvant être exigés du locataire par le bailleur afin de lutter contre les discriminations.
● Prise en compte des dépenses de logement, dans la limite d’un plafond, dans le calcul du « reste à vivre » ; priorité aux créances locatives sur les créances des établissements de crédit (loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale) et faciliter le maintien dans le logement des locataires en situation de surendettement en contrepartie du non effacement des dettes locatives (loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).
● Interdiction des coupures de gaz et d’électricité pendant la période hivernale et des coupures d’eau tout au long de l’année en cas d’impayés.
● Réforme des mécanismes d’attribution des logements sociaux pour les ménages prioritaires ; ouverture du droit au logement opposable dès le 1er janvier 2008 pour les familles sortant des dispositifs d’urgence, pour les ménages reprenant une activité après un chômage de longue durée, pour les ménages avec enfants mineurs logés dans des logements indécents ; extension aux personnes handicapées ; instauration d’une commission de médiation...
● Augmentation du supplément de loyer de solidarité dans le parc social public pour inciter à la mobilité.
● Renforcement des moyens de la lutte contre les logements non décents et l’habitat indigne : ratification de l’ordonnance du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ; instauration à titre expérimental de la procédure de déclaration de mise en location dans les immeubles de plus de 30 ans...
● Mise en sécurité des ascenseurs dans le parc social et privé (470 000 ascenseurs installés en France effectuant 60 millions de trajets quotidiens) échelonnée sur une période de 15 ans pour limiter les accidents (2000 par an) (décret n° 2004-964 du 9 septembre 2004).
● Protection des droits des locataires en cas de revente d’un immeuble : incitation fiscale en cas de maintien du statut locatif, extension de l’accord collectif signé le 16 mars 2005, qui améliore et étend les garanties apportées aux locataires qui ne peuvent pas acheter leur logement (loi du 13 juin 2006 issue d’une initiative des députés UMP).
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