.
● Soutenir le développement des entreprises : réforme de la taxe professionnelle, (diminution du taux de l’impôt sur les sociétés, dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs réalisés du 1er janvier au 30 juin 2005, plafonnement de la taxe professionnelle à 3,5 % de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises, réaménagement du dégrèvement de la taxe professionnelle sur les investissements nouveaux), relèvement de 300 000 à 400 000 euros le seuil de soumission à l’impôt forfaitaire annuel, réduction d’impôt sur le revenu de 25 % des sommes investies dans les PME, création de « France Investissement » pour encourager le capital risque et le capital développement ;
● Faciliter et accroître la transmission d’entreprise : réforme du régime des plus-values de cession (les actionnaires sont exonérés partiellement de plus-values à partir de la 6ème année de détention puis totalement à partir de la 8ème année, les chefs d’entreprises partant à la retraite bénéficient d’une exonération totale des plus-values de cessions de leur PME s’ils ont détenu leurs actions pendant au moins 8 ans), renforcement des exonérations pour les transmissions d’entreprises individuelles ;
● Soutenir l’innovation : création du statut de la jeune entreprise innovante, renforcement du crédit d’impôt pour les entreprises qui augmentent leurs dépenses de recherche, création d’une société unipersonnelle d’investissement à risque, relèvement du seuil pour les dépenses de brevet, gel de la hausse de l’impôt sur les sociétés, de l’imposition forfaitaire annuelle et modalités anticipées de remboursement de crédit d’impôt recherche pour les PME de « croissance » ou « gazelles » (masse salariale en progression d’au moins 15 % sur 2 ans)
● Ouvrir les PME à l’export (un milliard d’exportation supplémentaire génère 150 000 emplois) : crédit d’impôt pour la prospection commerciale des PME hors de l’UE étendu à l’Union européenne, déduction de l’assiette de l’impôt sur le revenu la fraction du salaire correspondant aux périodes passées à l’étranger pour accroître le nombre de volontaires internationaux en entreprise (VIE), renforcement de l’assurance prospection et développement des actions de portage collectif des grandes entreprises pour aider les PME à pénétrer les marchés étrangers.
● Lutter contre les délocalisations : prolongation et l’extension des exonérations d’impôt sur les bénéfices pour les nouvelles entreprises en zones urbaines ou rurales défavorisées, crédit de taxe professionnelle de 1.000 euros par an et par salarié pour les entreprises situées dans les zones du territoire exposées aux délocalisations et aux restructurations industrielles, crédit d’impôt pour les entreprises qui relocalisent leur activité en France et mise en place des pôles de compétitivités.
.
