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La loi du 22 avril 2005 : « laisser mourir sans faire mourir »
A la suite du drame du jeune tétraplégique Vincent HUMBERT, mission d’information parlementaire sur l’accompagnement de la vie adoptée à l’unanimité en 2003 à l’Assemblée nationale, qui s’est traduite par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. Texte d’équilibre entre respect de la vie et respect de la liberté, qui affirme un certain nombre de principes :
● droit de suspendre ou ne pas entreprendre des actes médicaux disproportionnés n’ayant d’autre effet que le maintien artificiel en vie (refus de l’acharnement thérapeutique ou de l’obstination déraisonnable). Dans cette hypothèse, le médecin a une obligation de dispenser des soins palliatifs ;
● droit d’administrer des traitements contre la douleur, dans les limites du strict nécessaire, même s’ils ont pour effet non voulu d’accélérer la mort ;
● droit d’un malade conscient de décider d’arrêter ou de limiter un traitement et le devoir du médecin de respecter sa volonté, après avoir essayé de le convaincre d’en changer ;
● droit des personnes bien portantes d’écrire des directives anticipées pour le cas où elles deviendraient inconscientes et le devoir pour les médecins de les respecter si elles sont compatibles avec la loi (pas d’injection létale) ;
● en l’absence de directives anticipées du patient, droit des médecins d’arrêter les traitements d’un malade inconscient en fin de vie ou inconscient et sans espoir de retour à un état normal (état végétatif), sous réserve de prendre cette décision de manière collégiale et de consulter les proches.
● droit d’accéder aux soins palliatifs pour tout patient, qui se traduit par l’obligation de créer des lits identifiés de soins palliatifs dans les établissements et mise en place de référents en soins palliatifs dans chaque grand service.
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Une politique active de développement des soins palliatifs
● Programme national de développement des soins palliatifs (2002-2005) puis Plan national de lutte contre le cancer (2003-2007) qui assurent le financement des lits identifiés de soins palliatifs, des unités et des équipes mobiles en soins palliatifs.
● Fin 2004, 2 084 lits spécifiques de soins palliatifs ainsi que 84 réseaux de soins palliatifs et les services d'hospitalisation à domicile.
● Entre 2002 et 2004, création de 965 nouveaux lits dédiés aux soins palliatifs, soit une moyenne annuelle de 350 nouveaux lits.
● Mise en place en 2006 d’un second comité national de suivi du développement des soins palliatifs et de l'accompagnement de la fin de vie.
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