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Les chiffres clés :
La France représente un modèle unique en Europe :
● fort taux d’activité féminin : 80% des femmes entre 19 et 49 ans travaillent
● l’un des meilleurs taux de fécondité d’Europe : 2,1 enfants par femme
● hausse de l’emploi féminin : 10 fois plus forte que celle de l’emploi masculin, ces 10 dernières années
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UNE LUTTE RENFORÇÉE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES
● Adoption de la loi du 14 novembre 2006 renforçant la lutte contre les mariages forcés, qui rend systématique l’audition séparée des futurs époux, en cas de doute sur la liberté du consentement.
● Relèvement à 18 ans de l’âge légal de mariage pour les femmes (aligné sur celui des hommes).
● Adoption de la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences conjugales : aggravation de la peine pour les infractions commises au sein d’un couple, renforcement des mesures d’éloignement et d’incarcération de l’auteur des violences au sein du couple, reconnaissance du viol commis entre époux.
● Répression des mutilations sexuelles : la répression de l’excision et des autres mutilations sexuelles s’applique désormais dans les cas de mutilations sexuelles commises à l’étranger à l’encontre de victimes mineures résidant habituellement en France.
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L’ÉGALITÉ SALARIALE COMME EXIGENCE
● Adoption de la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes pour supprimer, dans un délai de 5 ans, les écarts de salaires entre hommes et femmes.
● Obligation de majorer la rémunération des salariées, à l’issue du congé de maternité et d’adoption, des augmentations générales et individuelles accordées à leurs collègues durant leur congé.
● Mise en place d’un Label Egalité pour récompenser l’exemplarité des pratiques des entreprises, administrations ou associations.
● Mobilisation en faveur de la diversification de l’orientation des jeunes filles, notamment vers les filières scientifiques et techniques.
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UNE MEILLEURE CONCILIATION DE LA VIE FAMILIALE ET PROFESSIONNELLE
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Des aides pour les entreprises
● Création du contrat d’égalité professionnelle qui permet aux entreprises ou associations d’obtenir des aides (jusqu’à 50% d’aides sur les coûts de formation), grâce à leurs engagements concrets sur l’embauche, la formation, la promotion, les conditions de travail.
● Création d’une aide financière pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour remplacer les salariées en congé de maternité ou d’adoption.
● Ouverture du crédit d’impôt famille aux entreprises engageant des dépenses de formation pour les nouveaux salariés recrutés, suite à une démission ou un licenciement pendant un congé parental d’éducation.
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Des aides pour les salariées
● Une augmentation du nombre de places en crèches : entre 2002 et 2008, 72000 places de crèche auront été financées, auxquelles s’ajoutent 40 000 supplémentaires sur cinq ans. Cet effort sans précédent permet d’atteindre 362 000 places de crèches en 2012, contre 250 000 fin 2004.
● Un nouveau statut pour les assistants maternels pour rendre le métier plus attractif et plus sûr. En outre, 60 000 nouvelles assistantes maternelles seront recrutées sur cinq ans.
● La création de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est une aide supplémentaire aux parents qui font garder leurs enfants. En 2005, 1,5 million de familles en ont bénéficié, soit un nombre supérieur aux bénéficiaires du précédent dispositif.
● Un crédit d’impôt pour les ménages employant un salarié à domicile, sous forme d’un chèque versé début 2008 à hauteur de la moitié des dépenses de garde à domicile engagées en 2007, dans la limite de 12 000 euros + 1 500 euros par enfant (dans la limite de 15 000 euros).
● Une meilleure prise en compte de la question de la garde des enfants pour les bénéficiaires de minima sociaux qui veulent reprendre un travail : les crèches devront désormais prévoir un nombre garanti de places à leur intention.
● Un congé parental plus court et mieux rémunéré (750 euros par mois pendant 1 an) : le complément optionnel de libre choix d’activité, ouvert aux parents à partir du 3ème enfant. C’est une alternative à l’actuel congé parental qui est de 3 ans et rémunéré à 524 euros par mois.
● Prolongation de l’indemnisation du congé de maternité par la Sécurité sociale en cas de naissance prématurée, pour les accouchements survenus depuis le 1er janvier 2006, plus de 6 semaines avant la date prévue et exigeant l’hospitalisation de l’enfant.
● Alignement de la durée du congé de maternité indemnisé des professionnelles de santé libérales sur celle des femmes salariées : 16 semaines pour le 1er enfant, 26 semaines à partir du 3ème.
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UN SUIVI RENFORCÉ EN TERME DE SANTÉ
● Généralisation du dépistage du cancer du sein pour les 7 millions de femmes de 50 à 74 ans convoquées tous les 2 ans pour bénéficier d’une mammographie gratuite ; instauration d’une journée nationale du dépistage le 1er octobre.
● Une meilleure prévention de l’ostéoporose qui touche une femme sur quatre de plus de 50 ans : remboursement par l’assurance maladie de l’examen d’ostéodensitométrie pour les femmes de plus de 50 ans.
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DES NOUVEAUX DROITS SOCIAUX
● Elaboration d’un statut pour le conjoint collaborateur dans les TPE et possibilité de rachat des cotisations.
● Maintien de la totalité des avantages familiaux par la réforme des retraites. Dans la fonction publique, pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2004, la loi remplace la bonification forfaitaire d’un an par enfant par une validation gratuite des périodes d’interruption ou de réduction d’activité consacrée à l’éducation d’un enfant qui peut aller jusqu’à 3 ans par enfant. Pour tenir compte des désavantages de carrière spécifiques qu’induit pour les femmes l’interruption de carrière liée à l’accouchement, création d’une majoration de la durée d’assurance de 6 mois par enfant né après le 1er janvier 2004.
● Elargissement des conditions d’attribution de la pension de réversion dans le régime général : suppression de la condition d’âge (auparavant 55 ans), de la condition de durée de mariage et de non remariage pour les conjoints survivants.
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