ENTREPRISE : CRÉATION, DÉVELOPPEMENT, SAUVEGARDE, TRANSMISSION
.
Objectif atteint :
1 million d’entreprises créées entre 2002-2007 (235 000 créations par an contre 170 000 entre 1997-2002, soit +33% en 5 ans).
300 000 emplois créés par an et réinsertion de 100 000 demandeurs d’emplois.
Un accompagnement tout au long de la vie de l’entreprise.
.
Simplifier les procédures de création d’entreprises : suppression du capital social minimal pour les SARL, délivrance d’un récépissé de création d’entreprise, instauration d’un guichet unique, possibilité de domicilier l’entreprise au domicile du créateur, protection de la résidence principale du créateur, déclaration de création par Internet ;
Faciliter le passage du statut de salarié à celui de créateur : droit pour le salarié créateur de conserver son emploi, de recourir à une période de congé ou de travailler à temps partiel, exonération des cotisations sociales dues au titre d’entrepreneur, accompagnement du salarié créateur grâce à un contrat d’appui au projet d’entreprise avec une exonération des charges sociales pendant un an, possibilité de ne pas verser de cotisations sociales la première année et d’étaler leur paiement sur les 5 années suivantes, extension de la prime à la création d’entreprise ;
Favoriser le développement et le financement des entreprises : création des fonds d’investissement de proximité dont la souscription donne droit à des réductions d’impôt sur le revenu, réduction de l’impôt sur le revenu pour les personnes réalisant des apports au capital des sociétés nouvelles ou retirant de sommes de leurs PEL ou de leur PEA pour financer la création ou la reprise d’une entreprise ;
Favoriser la transmission des entreprises : allègement de l’imposition sur les plus-values, réduction d’impôt pour le repreneur d’une société qui s’endette pour acquérir des parts ou des actions de société, allègement des droits de mutation pour les donations réalisées au profit des salariés et abattement de 50 % pour les donations et successions si les titres sont conservés pendant au moins 6 ans, exonération de l’ISF pour des souscriptions au capital de PME.
.
Aide à la création des entreprises afin d’assurer leur pérennité : crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise, exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les dons familiaux en argent concourrant à la création d’entreprise à hauteur de 30 000 euros, suppression du taux d’usure pour les prêts consentis aux entrepreneurs individuels ;
Favoriser le développement de l’entreprise : extension des missions des centres de gestion agrées à la prévention des difficultés des entreprises et des associations agrées pour les professions libérales, dispositif de la provision pour investissement ouvert aux entreprises individuelles et aux EURL, création du « prêt participatif » ;
Instauration d’un statut de conjoint collaborateur et de nouvelles formes d’activité : adhésion obligatoire du conjoint d’artisan, de commerçant ou de professionnel libéral à l’un des statuts de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé, avec l’ouverture de droits propres, protection des biens propres du conjoint collaborateur qui peut racheter des cotisations d’assurance vieillesse, création des statuts de collaborateur libéral et de gérant-mandataire, de l’entreprise à temps de travail partagé et du label « entreprise du patrimoine vivant », élargissement des missions des groupements d’employeurs ;
Faciliter la transmission et la reprise d’entreprises (70 000 chefs d’entreprises prendront leur retraite dans les 10 prochaines années) : institution du tutorat avec une prime de transmission pour le cédant, création de la location d’actions et de parts sociales et instauration du crédit-bail pour l’acquisition des parts sociales, exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit pour les donations en pleine propriété et les donations avec réserve d’usufruit ;
Simplifier les procédures : domiciliation du siège social d’une personne morale, dissociation des fonctions de président et de directeur général dans les sociétés coopératives ouvrières de production, simplification de la vérification de la comptabilité du vendeur d’un fonds de commerce, constitution des EURL simplifiée.
.
Réintroduction de la procédure de conciliation permettant la suspension des poursuites et ouvrant au dirigeant la possibilité de négocier ses dettes avec ses créanciers ;
Pour la procédure de sauvegarde, une négociation au sein de 2 comités (l’un pour les établissements de crédit, l’autre pour les fournisseurs). La cession totale des activités est à nouveau possible. Les créanciers publics peuvent accorder des remises de créance ;
Une procédure de liquidation simplifiée pour les petites entreprises (durée limitée à un an, suppression de l’obligation d’inventaire exhaustif), des cessations en liquidation mieux encadrées, possibilité pour le débiteur d’être maintenu dans ses fonctions de dirigeant, des sanctions atténuées.
.
● La loi du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie, des mesures pour moderniser le fonctionnement et le financement des entreprises :
Encourager la détention durable d’actions : transformation des contrats d’assurance-vie en contrats multi supports, réduction d’impôt sur le revenu lors de la souscription au capital de sociétés non côtées, exonération des plus-values de cessions de participation ;
Relever le seuil d’imposition à l’impôt forfaitaire passant de 76 000 à 150 000 euros de chiffre d’affaires annuel ;
Le régime de la société européenne est instauré en droit français ;
Moderniser les outils de financement des entreprises: garantie des prêts octroyés pour le financement des activités de revitalisation, réduction de l’IS de 65 % pour les investissements réalisés dans des structures de recherche ou dans des PME innovantes, de 25 % pour les souscriptions au capital de PME innovantes, réforme du droit des sûretés ;
Mobiliser l’épargne : prorogation de l’exonération des droits d’enregistrement sur les donations, relèvement du plafond étant relevé à 300 000 euros par enfants, le versement d’une prime d’intéressement et la possibilité offerte aux salariés de débloquer les sommes attribuées au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. Le champ des opérations d’appel public à l’épargne est modifié.
Une dynamique qui résulte d’une politique globale tendant à créer un environnement économique, budgétaire, juridique, administratif et social favorable à la création, à la reprise et au développement des entreprises au service de l’emploi.
.
