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Etat des lieux :
● une situation financière préoccupante : près de 11 milliards d’euros de déficit en 2003 qui déséquilibrait notre système d’assurance-maladie et compromettait sa viabilité ;
● des dépenses "inutiles" de l’ordre de 6 à 8 milliards d’euros de dépenses chaque année ;
● des dépenses de santé qui augmentent mécaniquement chaque année sous l’effet du progrès médical et du vieillissement de la population.
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LA RÉFORME DE L'ASSURANCE-MALADIE DE 2004 ET SON PRINCIPE DIRECTEUR : « dépenser mieux pour soigner mieux »...
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● Une réforme qui s’appuie sur une politique de maîtrise médicalisée des dépenses de santé et un changement des comportements de tous les acteurs de santé (patients, médecins, établissements de santé, industrie du médicament et les pharmaciens)
Elle s’est traduite par deux axes prioritaires :
- une modification des habitudes en matière de prescription et de consommation de médicaments : développement des médicaments génériques, diminution du remboursement de certains médicaments à service médical rendu insuffisant (SMRI), baisse ciblée des prix de certains médicaments, meilleure adaptation des conditionnements, campagne de sensibilisation « les antibiotiques, c’est pas automatique ».
- le renforcement de la lutte contre les fraudes et les abus à la sécurité sociale : multiplication des contrôles et vérification des indemnités journalières, mise en place d’un comité national de lutte contre les fraudes, création d’un fichier national commun à tous les organismes sociaux, vérification de la résidence et du train de vie pour bénéficier des prestations sociales.
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● Une réforme qui repose sur la rationalisation et la modernisation de notre système de santé
Instauration d’un parcours de soins coordonnés pour le patient autour du médecin traitant laissé au libre choix de l’assuré destiné à freiner l’accès anarchique aux soins spécialisés.
Instauration d’un dossier médical personnel (DMP), unique et informatisé pour tous les assurés dès 2007.
Lancement de la carte Vitale 2 plus personnalisée et plus sécurisée avec une diffusion progressive à tous les assurés de 2006 à 2010.
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LE MAINTIEN D'UN HAUT NIVEAU DE PROTECTION SOCIALE POUR LES ASSURÉS
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● Un système solidaire en faveur de nos concitoyens les plus démunis
Création d’une aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire de santé pour les personnes dont les ressources sont supérieures de 20 % au plafond de la CMUC.
Mise en place de contrats responsables entre les assurances complémentaires et les patients, pour prendre en charge intégralement certaines prestations de prévention prioritaires (vaccinations, dépistage de l’hépatite B, troubles de l’audition, etc.).
Effort sans précédent en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées (voir fiches Personnes âgées, démographie, solidarité : le défi relevé et Handicap).
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● L’amélioration constante des droits des assurés
Mise en place d’un examen bucco-dentaire de prévention obligatoire à 6 et 12 ans remboursé par l'assurance maladie :
- remboursement une fois tous les 6 ans de l’examen d’ostéodensitométrie par l’assurance maladie pour les femmes de plus 50 ans : l'ostéoporose, qui touche une femme sur quatre de plus de cinquante ans, est à l'origine chaque année de 130 000 fractures ;
- mise en place d’une consultation de prévention pour les personnes de plus de 70 ans remboursée par l’assurance maladie pour un dépistage précoce de la maladie d’Alzheimer, grande cause nationale pour 2007 ;
- prise en charge précoce de 2 maladies chroniques par le remboursement des soins préventifs du pied chez les patients diabétiques et par celui du diagnostic de l'hémochromatose génétique ;
- prise en charge dérogatoire pour les victimes de maladies rares et pour les patients en affection de longue durée (ALD) de certains produits (vêtements et crème solaire pour les personnes atteintes de la maladie de la lune).
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DES RÉSULTATS TRÈS ENCOURAGEANTS
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● Un redressement sans précédent des comptes de l’assurance maladie :
- déficit divisé par quatre en trois ans : sans la réforme de l’assurance-maladie, le déficit aurait été de 16 milliards d’euros en 2007 ; il sera inférieur à 4 milliards d’euros ;
- respect de l’objectif national de dépenses d’assurance-maladie (Ondam) pour la première fois en 2005 avec une progression annuelle de l’ordre de 2,5 % (contre + de 7 % en 2002).
...qui s’explique par une baisse des dépenses d’indemnités journalières ( leur croissance était supérieure à 10 % au cours de la période précédente) et des dépenses de médicaments remboursables et notamment d’antibiotiques (en 4 ans, 17 millions de traitements inutiles ont été évités, soit 566 millions d'euros économisés).
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● Une bonne appropriation de la réforme par les assurés et les professionnels de santé :
Près de 40 millions de Français – soit 79 % des assurés – ont désigné leur médecin traitant. Dans plus de 99 % des cas, le médecin traitant choisi est un généraliste.
Le parcours de soins est largement respecté puisque 75% de l’ensemble des consultations de généralistes et de spécialistes se font dans le cadre du parcours de soins.
L’objectif de taux de substitution de 70 % de médicaments génériques a été atteint en décembre 2006 ; baisse de la consommation d’antibiotiques de 17 % dans la population générale et de 31% chez les enfants depuis 2002.
La réforme ne s’est pas traduite par un désengagement de l’assurance maladie : la part de la sécurité sociale dans la dépense de soins et de biens médicaux est restée stable à 77,1%, entre 1995 à 2005.
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