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LA LOI DU 5 MARS 2007 : A LA RECHERCHE D'UN MEILLEUR ÉQUILIBRE PÉNAL
● Mise en œuvre de pôles de l’instruction composés de plusieurs magistrats, qui seront compétents en matière criminelle et pour les enquêtes nécessitant une co-saisine.
● Dans un délai de 3 ans, instauration de la collégialité de l’instruction par la désignation, pour chaque information, d’une formation collégiale de 3 juges d’instruction.
● Extension du champ de la co-saisine, qui pourra être décidée, notamment à la demande des parties, par le président de la chambre de l’instruction sans l’accord du premier magistrat saisi. Ces dispositions s’appliqueront en matière criminelle, et en matière correctionnelle dans les affaires les plus complexes.
● Renforcement de l’encadrement de la détention provisoire : définition plus précise des critères retenus pour décider d’un placement en détention provisoire, et limitation du recours au critère de trouble à l’ordre public aux seules affaires criminelles.
● Présence obligatoire d’un avocat lors de l’audition de la personne mise en examen devant le juge des libertés et de la détention et publicité des débats, sauf opposition du parquet ou du mis en examen.
● Renforcement du contrôle de la chambre de l’instruction sur la procédure, grâce à la mise en œuvre d’une audience semestrielle publique permettant un contrôle effectif et régulier sur la détention provisoire.
● Enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue dans le cadre d’affaires criminelles, et enregistrement des interrogatoires réalisés devant le juge d’instruction (sauf en matière de criminalité organisée).
● Possibilité pour la personne de contester sa mise en examen à intervalles réguliers, et de demander des confrontations individuelles.
● Obligation pour le juge d’informer les parties lorsqu’il ordonne une expertise, et possibilité, pour les parties, de désigner un second expert de leur choix.
● Renforcement du caractère contradictoire de l’enquête : le juge devra statuer au vu des réquisitions du parquet et des observations des parties ; l’ordonnance de renvoi devra préciser les éléments à charge et à décharge concernant chacune des personnes mises en examen.
● Amélioration de la protection des mineurs : assistance obligatoire d’un avocat, éventuellement commis d’office, lors de son audition par le juge d’instruction, et enregistrement systématique des mineurs victimes, sans accord préalable de l’enfant ou de sa famille.
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