L'INDISPENSABLE RÉFORME DES RETRAITES

.

Pourquoi la réforme des retraites était-elle indispensable ? Aujourd’hui : 10 actifs pour 4 retraités. En 2040 : 7 actifs pour 4 retraités. Sans réforme, le montant des pensions aurait été diminué de moitié, pénalisant en priorité les retraités les plus modestes.

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a constitué une réforme de grande ampleur, concrétisant l’engagement pris par la majorité de préserver la pérennité de notre régime de retraite par répartition, menacé par le vieillissement de la population.

Rompant avec l’immobilisme qui avait prévalu sous le Gouvernement Jospin, cette réforme sauvegarde le montant des pensions des retraités sans faire peser sur les actifs une charge excessive, et s’appuie pour cela sur un partage équitable des efforts entre l’ensemble des Français et préserve ainsi la solidarité intergénérationnelle.

Les grands principes de la réforme des retraites sont :

- assurer un haut niveau de retraite en allongeant la durée d’activité et de cotisation des assurés ;

- préserver l’équité et l’esprit de justice sociale des régimes de retraite par une diminution des inégalités et la prise en compte des situations particulières ;

- permettre à chacun de construire sa retraite en donnant davantage de souplesse et de liberté à chacun ;

- garantir le financement des retraites d’ici à 2020.

.

Les chiffres clés :

350 000 bénéficiaires de la retraite anticipée pour carrière longue (fin 2006).

85% du SMIC : c’est à partir de 2008 le montant minimum assuré à chaque salarié ayant effectué une carrière complète.

200 000 à 300 000 : c’est le nombre de veufs et veuves supplémentaires qui devraient bénéficier d’une pension de réversion

.

LA RÉFORME A UNE PRIORITÉ : LE MAINTIEN DU NIVEAU DES PENSIONS

● Elle garantit à chacun qu’en travaillant un peu plus longtemps, le niveau de sa pension sera préservé.

● Elle aligne la durée de cotisation nécessaire pour obtenir une pension à taux plein dans la fonction publique sur celle dans le régime générale, soit 40 années en 2008.

● Elle favorise le maintien dans l’emploi des seniors : diminution des préretraites, recul de l’âge de la mise à la retraite d’office, mise en place d’une surcôte, élargissement des possibilités de cumul emploi-retraite. Objectif du plan national en faveur de l’emploi des seniors : porter à 50% le taux d’emploi des seniors d’ici 2010 contre 38% aujourd’hui.

● Elle fixe un minimum de pension : en 2008, aucune pension pour une carrière complète ne pourra être inférieure à 85% du SMIC, grâce à la hausse sur 3 ans de 9% du minimum contributif (250 000 personnes concernées). Sans réforme, ce taux serait tombé de 81% en 2003 à 60% en 2020.

● Elle maintient le taux de remplacement actuel de 75% pour une carrière complète dans la fonction publique.

● Elle met en place un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires, qui prend en compte les primes dans la limite de 20% du traitement indiciaire.

● Elle garantit le maintien du pouvoir d’achat des retraites : évolution des pensions chaque année en fonction de l’évolution des prix.

.

LA RÉFORME ÉLARGIT LES CHOIX DES ASSURÉS SOCIAUX

● Plus de liberté et de souplesse pour les assurés sociaux en matière de retraite : diminution de la décôte, instauration d’une surcôte pour ceux qui prolongent leur activité après 60 ans, possibilité de rachat des trimestres correspondant aux années d’études ou aux années incomplètes, développement des dispositifs d’épargne retraite, élargissement des possibilités de cumul emploi-retraite, assouplissement des conditions de la retraite progressive.

● Instauration d’un droit à l’information : au 1er juillet 2007, les plus de 50 ans recevront chaque année un relevé de situation individuelle et les plus de 58 ans une estimation indicative de leur retraite.

.

DES MESURES DE JUSTICE SOCIALE ATTENDUES DEPUIS LONGTEMPS

● Possibilité de départ en retraite avant 60 ans (entre 56 et 59 ans selon la durée d’assurance) pour les assurés sociaux ayant commencé à travailler à 14, 15 ou 16 ans : 350 000 salariés bénéficiaires (fin 2006) et 500 000 personnes concernées d’ici 2008. Rappel : cette revendication majeure et légitime des salariés avait été plusieurs fois refusée par le Gouvernement JOSPIN.

● Possibilité de départ en retraite à 55 ans pour les salariés et fonctionnaires lourdement handicapées.

● Nouveaux droits pour les parents d’enfants handicapés : majoration de la durée de cotisation de 8 trimestres (régime général), de 4 trimestres (fonction publique).

● Amélioration de la situation des pluripensionnés (pénalisés par la règle des 25 meilleures années appliquées pour chaque régime) : désormais, les meilleures années sont prises en compte au prorata de la durée d’assurance dans chaque régime.

● Non prise en compte des activités qui ne permettent pas de valider un trimestre : les périodes et rémunérations correspondantes sont désormais neutralisées et exclues du calcul de la pension.

● Assouplissement des conditions d’attribution de la pension de réversion : suppression progressive de la condition d’âge, suppression de la condition de durée de mariage, suppression de la condition de non remariage, simplification des conditions de ressources. Ces modifications vont permettre d’élargir l’accès à la réversion à 200 000 à 300 000 veufs et veuves supplémentaires.

.

UN CHOIX CLAIR : SAUVEGARDER LE RÉGIME DE RETRAITE PAR RÉPARTITION

● Le besoin de financement de nos régimes de retraite, après la réforme de 2003, a été réduit de près de moitié par rapport aux estimations faites en 2001 avant la réforme (2 points de PIB en 2020 et 4 points en 2040).

● La réforme sera évaluée en 2008 sur la base des travaux du conseil d’orientation des retraites. Nous abordons ce rendez-vous dans de bonnes conditions grâce à deux évolutions structurelles encourageantes : forte réduction du chômage (qui facilite le redéploiement progressif d’une partie des cotisations d’assurance chômage vers le financement du régime vieillesse et augmente la masse salariale et les recettes de l’assurance vieillesse) et vitalité démographique.

.