ENCOURAGER L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIÉTÉ
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● Extension du prêt à taux zéro : le PTZ est ouvert pour l’acquisition d’un logement neuf ou ancien, avec ou sans conditions de travaux. Il est désormais financé par un crédit d’impôt sur les sociétés au bénéfice des organismes prêteurs. Ce dispositif a profité à plus de 240.000 ménages en 2006 contre 80.000 en 2004. Les plafonds de ressources sont relevés dans les communes où le prix de l’immobilier est élevé. Le montant du PTZ peut être majoré jusqu’à 15.000 € maximum en cas d’aide d’une collectivité territoriale. Le PTZ est augmenté de 50 % pour la construction ou l’acquisition d’un logement en zone urbaine sensible et en zone franche urbaine.
● Possibilité pour les maires de mettre en place un guichet unique apportant toutes les informations relatives aux opérations d’accession à la propriété existantes sur le territoire de la commune et aux dispositifs financiers proposés. Dans ce cas, le montant du PTZ est majoré et les logements vendus selon cette procédure sont comptabilisés, pendant 5 ans, dans le quota des 20 % de logements sociaux de l’article 55 de la loi SRU.
● Application du taux de la TVA à 5,5 % pour les logements neufs en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine ainsi que dans un périmètre distant de moins de 500 mètres de ces zones.
● Exonération, dans les zones franches urbaines, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, pendant 5 ans, pour les locataires qui achètent leur logement.
● Application d’une décote sur le prix de vente pouvant aller jusqu’à 35 % de l’évaluation faite par les domaines pour acquisition par le locataire de son logement social.
● Instauration du portage foncier permettant d’acquérir d’abord le bâti et ensuite le foncier grâce au bail à construction ou au « Pass Foncier ».
● Ces mécanismes de « foncier différé » facilitent l’émergence des projets de « maison à 100.000 euros ». Ce concept de maison (ou d’appartement) d’environ 85 m², répondant à des exigences de qualité, prête à vivre, économe en énergie et en eau a été lancé en 2005. Tous les dispositifs existants pour construire et financer ces maisons sont mobilisés. L’association française d’accession populaire à la propriété a été créée pour conseiller et accompagner les collectivités locales dans le montage des opérations des « maisons aujourd’hui » [www.maisona100000euros.fr].
● Amélioration du régime fiscal du prêt social de location-accession. Celui-ci est cumulable avec un autre prêt conventionné à l’exception du PTZ.
● Création de sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété par les sociétés HLM permettant aux locataires d’acquérir, au fur et à mesure, des parts de SCI et de devenir propriétaire de son logement.
● Réforme du statut des SACI : la mission des sociétés anonymes coopératives d’intérêt collectif pour l’accession à la propriété (SACICAP) est recentrée sur son cœur de métier, le financement de l’accession sociale à la propriété. L’objectif fixé : la réalisation de 20.000 logements en accession sociale à la propriété dont 15.000 maisons à 100.000 € au cours des 5 prochaines années. Cette réforme s’accompagne d’un versement exceptionnel de 500 millions d’€ pour le financement d’opérations d’accession à la propriété (loi du 18 décembre 2006).
● Des mesures fiscales: exonération de l’impôt sur le revenu des intérêts des prêts accordés jusqu’au 31 décembre 2007 aux enfants, petits-enfants et arrière petits enfants ; dons en argent en franchise de droits de succession pour l’acquisition de logements par les jeunes.
● Modification des conditions de sortie du PERP pour une primo-accession à la propriété.
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